Rubrique :
|
Parlement
|
Tête d'analyse :
|
lois
|
Analyse :
|
textes d'application. publication
|
Texte de la QUESTION :
|
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion. En effet, il semblerait que le décret prévu par l'article L. 313-11 du code de la construction et de l'habitation n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui faire connaître le calendrier prévu en la matière.
|
Texte de la REPONSE :
|
En application du paragraphe I-3, de l'article 8 de la loi n 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion, il est prévu un projet de décret fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement de l'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction, conformément à l'article L. 313-11 du code de la construction et de l'habitation. Ce décret est en cours de concertation pour une publication d'ici à l'été.
|