13ème législature

Question N° : 61452	de  M.   Warsmann Jean-Luc ( Union pour un Mouvement Populaire - Ardennes )	QE
Ministère interrogé :	Logement et urbanisme
Ministère attributaire :	Logement et urbanisme
	Question publiée au JO le :  20/10/2009  page :  9855
	Réponse publiée au JO le :  04/05/2010  page :  5084
Rubrique :	Parlement
Tête d'analyse :	lois
Analyse :	textes d'application. publication
Texte de la QUESTION :	M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion. En effet, il semblerait que le décret prévu par l'article L. 313-36 du code de la construction et de l'habitation n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui faire connaître le calendrier prévu en la matière.
Texte de la REPONSE :	En application du paragraphe I-3 de l'article 8 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion, il est prévu un projet de décret fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement de l'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction. Un autre décret relatif à la participation des employeurs à l'effort de construction, pris en application de l'article L. 313-36 du code de la construction et de l'habitation (CCH), portera diverses dispositions prises en application de l'article L. 313-36 du CCH. Ces deux projets de décrets sont en cours de concertation, pour une publication d'ici l'été.

UMP 13 REP_PUB Champagne-Ardenne O