13ème législature

Question N° : 61454	de  M.   Warsmann Jean-Luc ( Union pour un Mouvement Populaire - Ardennes )	QE
Ministère interrogé :	Logement et urbanisme
Ministère attributaire :	Logement et urbanisme
	Question publiée au JO le :  20/10/2009  page :  9855
	Réponse publiée au JO le :  09/02/2010  page :  1469
Rubrique :	Parlement
Tête d'analyse :	lois
Analyse :	textes d'application. publication
Texte de la QUESTION :	M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion. En effet, il semblerait que le décret prévu par l'article 19 de ladite loi n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui faire connaître le calendrier prévu en la matière.
Texte de la REPONSE :	L'article 19 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 relative à la mobilisation pour le logement et à la lutte contre l'exclusion ne prévoit pas expressément de décret pour préciser les conditions d'application de la procédure préventive permettant la désignation d'un mandataire ad hoc en copropriété. Toutefois, cette procédure, créée par l'article 19 de la loi de 2009 précitée, nécessite, pour pouvoir être mise en oeuvre, un certain nombre de précisions de nature réglementaire. Ces précisions seront apportées dans le cadre plus général du projet de décret en Conseil d'État modifiant le décret n° 67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65 557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis. Il devrait être soumis prochainement au Conseil d'État.

UMP 13 REP_PUB Champagne-Ardenne O