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Texte de la REPONSE :
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La loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 relative à la mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion a créé, dans son article 26, un nouvel article L. 321-1-3 du code de la construction et de l'habitation. En vertu de l'alinéa 1 de cet article, l'Agence nationale de l'habitat (ANAH), les collectivités territoriales et leurs établissements publics et, le cas échéant, tout autre organisme public ou privé peuvent créer, par convention, des fonds locaux de réhabilitation de l'habitat privé regroupant leurs financements pour conduire des opérations de réhabilitation de ce parc. Le dernier alinéa précise que « les modalités de création, de gestion et d'utilisation des fonds locaux de réhabilitation de l'habitat privé ainsi que les conditions dans lesquelles est exercé, par l'État ou en son nom, le contrôle sur la gestion de ces fonds sont fixées par décret en Conseil d'État ». Une première version de ce décret a été rédigée et discutée en réunion technique interministérielle en novembre 2010. Les modalités de création, de gestion et d'utilisation de ces fonds locaux, qui devraient être conçus comme de véritables « guichets uniques » des aides à l'habitat privé, ont été définies. Le décret doit assurer à tous les contributeurs au fonds, qu'ils soient publics ou privés, le respect des régimes d'aides, leur suivi et les règles de contrôle des subventions qui leur sont propres. Ces contraintes obligent à la rédaction de conventions de gestion et à la création d'instances de suivi des emplois du fonds qui peuvent paraître lourdes au regard des enveloppes globales mobilisées. Les travaux interministériels sur ce décret se poursuivent.
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