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Rubrique :
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Parlement
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Tête d'analyse :
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lois
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Analyse :
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textes d'application. publication
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion. En effet, il semblerait que le décret prévu par l'article 31 du code général des impôts n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui faire connaître le calendrier prévu en la matière.
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Texte de la REPONSE :
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Le décret prévu par l'article 50 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion pour préciser les modalités de prise d'effet des conventions conclues par l'Agence nationale de l'habitat (Anah) permettant l'accès à des avantages fiscaux en faveur d'investissements locatifs dans le secteur social ou intermédiaire prévus à l'article 31 du code général des impôts, est paru au Journal officiel de la République française le 9 février 2010 (décret n° 2010-07 du 5 février 2010).
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