13ème législature

Question N° : 61464	de  M.   Warsmann Jean-Luc ( Union pour un Mouvement Populaire - Ardennes )	QE
Ministère interrogé :	Logement et urbanisme
Ministère attributaire :	Logement et urbanisme
	Question publiée au JO le :  20/10/2009  page :  9856
	Réponse publiée au JO le :  23/02/2010  page :  2144
Rubrique :	Parlement
Tête d'analyse :	lois
Analyse :	textes d'application. publication
Texte de la QUESTION :	M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion. En effet, il semblerait que le décret prévu par l'article L. 481-2 du code de la construction et de l'habitation n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui faire connaître le calendrier prévu en la matière.
Texte de la REPONSE :	La loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion a réécrit le chapitre relatif aux dispositions particulières aux sociétés d'économie mixte, ce qui a entraîné une renumérotation des articles. Ainsi, l'article L. 481-2 reprend, dans son alinéa II, les dispositions de l'ancien article L. 481-6 relatives à l'accession progressive des locataires à la propriété. L'article R. 481-8, pris en application de ce dernier, demeure applicable suite à la renumérotation ; il n'est pas nécessaire de publier un nouveau décret.

UMP 13 REP_PUB Champagne-Ardenne O