13ème législature

Question N° : 61477	de  M.   Warsmann Jean-Luc ( Union pour un Mouvement Populaire - Ardennes )	QE
Ministère interrogé :	Logement et urbanisme
Ministère attributaire :	Justice et libertés (garde des sceaux)
	Question publiée au JO le :  20/10/2009  page :  9857
	Réponse publiée au JO le :  02/02/2010  page :  1172
	Date de changement d'attribution :  29/12/2009
Rubrique :	Parlement
Tête d'analyse :	lois
Analyse :	textes d'application. publication
Texte de la QUESTION :	M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion. En effet, il semblerait que le décret prévu par le 3° du paragraphe I de l'article 102 de ladite loi n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui faire connaître le calendrier prévu en la matière.
Texte de la REPONSE :	Après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés du 11 juin 2009, le décret n° 2009-1193 du 7 octobre 2009 relatif au livre foncier et à son informatisation dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, pris en application du 3° du I de l'article 102 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion, a été publié au Journal officiel le 9 octobre 2009.

UMP 13 REP_PUB Champagne-Ardenne O