13ème législature

Question N° : 61481	de  M.   Warsmann Jean-Luc ( Union pour un Mouvement Populaire - Ardennes )	QE
Ministère interrogé :	Logement et urbanisme
Ministère attributaire :	Logement et urbanisme
	Question publiée au JO le :  20/10/2009  page :  9857
	Réponse publiée au JO le :  09/02/2010  page :  1469
Rubrique :	Parlement
Tête d'analyse :	lois
Analyse :	textes d'application. publication
Texte de la QUESTION :	M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion. En effet, il semblerait que le décret prévu par l'article L. 421-12 du code de la construction et de l'habitation n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui faire connaître le calendrier prévu en la matière.
Texte de la REPONSE :	Compte tenu de l'importance que revêt la modification de statut des nouveaux offices publics de l'habitat (OPH), de nombreuses concertations ont été nécessaires pour l'élaboration des textes d'application. L'article L. 421-12 du code de la construction et de l'habitation modifié par les articles 16 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale et 118 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion prévoit qu'un décret en Conseil d'État doit préciser les principales caractéristiques du contrat des directeurs généraux des offices publics de l'habitat, ainsi que les conditions dans lesquelles un fonctionnaire en poste dans l'établissement peut être détaché sur le poste de directeur général. Ce décret n° 2009-1218 relatif aux directeurs généraux des offices publics de l'habitat, daté du 12 octobre 2009, est paru au Journal officiel du 13 octobre 2009.

UMP 13 REP_PUB Champagne-Ardenne O