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Rubrique :
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Parlement
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Tête d'analyse :
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lois
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Analyse :
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textes d'application. publication
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion. En effet, il semblerait que le décret prévu par l'article L. 5134-19-1 du code du travail n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui faire connaître le calendrier prévu en la matière.
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Texte de la REPONSE :
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Le décret n° 2009-1442 du 25 novembre 2009 relatif au contrat unique d'insertion précise en son article 1er les modalités et les conditions dans lesquelles les organismes mentionnés aux 1, 3° et 4 de l'article L. 5311-4 du code du travail peuvent conclure, en application de l'article L. 5134-19-1 dudit code du travail introduit par la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion, des conventions individuelles pour le compte de l'Etat dans le cadre du contrat unique d'insertion.
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