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Rubrique :
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Parlement
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Tête d'analyse :
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lois
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Analyse :
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textes d'application. publication
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion. En effet, il semblerait que le décret prévu par l'article L. 5134-19-5 du code du travail n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui faire connaître le calendrier prévu en la matière.
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Texte de la REPONSE :
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Le décret n° 2009-1442 du 25 novembre 2009 relatif au contrat unique d'insertion dispose, en son article 1er, en application de l'article L. 5134-19-5 du code du travail introduit par la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion, que le président du conseil général transmet à l'Agence de services et de paiement l'ensemble des conventions individuelles qu'il conclut. Cette disposition réglementaire est destinée à permettre la mise en oeuvre par l'agence de services et de paiement du traitement automatisé des données à caractère personnel contenues dans les conventions individuelles conclues au titre du contrat unique d'insertion.
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