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Texte de la QUESTION :
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Mme Françoise Guégot attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur le nouveau régime de taxation des plus-values, mobilières et immobilières, qui étaient jusqu'à maintenant exonérées. Cette nouvelle taxation, si elle était confirmée, aurait pour conséquence une augmentation des délocalisations des personnes les plus aisées et investisseurs potentiels. Cela pourrait casser le dynamisme économique qui se met en place lentement depuis quelques mois, et dont la France a tant besoin. Elle confirmerait de plus la force de la fiscalité sur les particuliers, qui peut s'élever jusqu'à 75 % des revenus pour les tranches les plus hautes, et qui est ressentie de manière très injuste par ceux qui voient le fruit de leur travail déjà fortement taxé. Elle lui demande donc quelle position il compte prendre à ce sujet.
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Texte de la REPONSE :
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Les gains nets réalisés lors de la cession de valeurs mobilières et droits sociaux sont actuellement imposables à l'impôt sur le revenu au taux forfaitaire de 18 % et aux prélèvements sociaux au taux global de 12,1%, lorsque le montant des cessions du foyer fiscal excède un seuil qui, pour l'année 2009, est fixé à 25 730 EUR. Ce seuil d'exonération a été régulièrement augmenté. Il est depuis 2008 automatiquement indexé sur la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu de l'année précédente. Ces revalorisations successives ont eu pour conséquence mécanique l'érosion progressive de l'assiette des prélèvements sociaux, sans prise en compte de leur effet sur les recettes de la sécurité sociale. Une des mesures du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010, définitivement adopté par le Parlement le 26 novembre 2009, consiste à imposer les plus-values de cession de valeurs mobilières aux prélèvements sociaux quel que soit le montant des cessions du foyer fiscal, étant précisé que le seuil de cession continue à s'appliquer pour l'impôt sur le revenu. Cette mesure devrait avoir un effet positif sur les recettes de la sécurité sociale à hauteur d'environ 110 MEUR par an et contribue à rééquilibrer les sources de financement de la sécurité sociale. En effet, les revenus du capital doivent contribuer au financement de la protection sociale dans une logique d'universalité de l'assiette des prélèvements sociaux. L'imposition aux prélèvements sociaux ne sera toutefois effective que si le seuil de recouvrement de ces prélèvements, actuellement de 61 EUR, est atteint. Ainsi, les petits épargnants qui ne disposent pas d'autres revenus du capital soumis aux prélèvements sociaux par voie de rôle ne seront en pratique imposés à ces prélèvements sur leurs plus-values de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux que si celles-ci sont d'un montant d'au moins 500 EUR. En matière de plus-values immobilières, les enjeux ne sont pas de même nature. En effet, la détention d'un bien immobilier est pour la plupart des Français le fruit de plusieurs années d'économies et ce bien constitue le plus souvent l'essentiel de la valeur de leur patrimoine. Depuis la réforme du régime d'imposition des plus-values immobilières des particuliers, entrée en vigueur le 1er janvier 2004, les modalités de détermination et d'imposition des plus-values immobilières ont été simplifiées au bénéfice des contribuables. En particulier, le montant net imposable de la plus-value immobilière réalisée est déterminé après application d'un abattement, prévu à l'article 150 VC du code général des impôts, de 10 % pour chaque année de détention du bien au-delà de la cinquième. Ainsi calculée, la plus-value immobilière imposable est soumise à l'impôt sur le revenu au taux de 16 % et, sur la même assiette, aux prélèvements sociaux au taux de global 12,1 % pour l'année 2009. De ce fait, le montant imposable des plus-values portant sur des biens immobiliers détenus depuis plus de cinq ans est progressivement réduit et, pour les biens immobiliers détenus depuis plus de quinze ans, la plus-value réalisée est, en définitive, totalement exonérée tant de l'impôt sur le revenu que des prélèvements sociaux. En effet, une telle durée de détention permet de considérer que l'opération ne présente pas un caractère spéculatif. Pour l'ensemble de ces raisons, il n'est pas envisagé de modifier ces modalités d'imposition des plusimmobilières, qui répondent aux objectifs de simplicité et d'équilibre de la réforme entrée en vigueur en 2004, ni d'alourdir la taxation applicable aux plus-values immobilières des particuliers, tant en matière fiscale que sociale. Ces précisions sont de nature à répondre aux préoccupations exprimées.
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