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Texte de la QUESTION :
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M. Axel Poniatowski appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la question de la réduction des fractures numériques en France, et en particulier dans le Val-d'Oise. Dans le rapport qu'elle a rendu il y a près d'un an et demi, la commission pour la libération de la croissance française préconisait de faciliter l'accès de tous au réseau numérique, non seulement dans les foyers, mais aussi dans les TPE-PME ou à l'école. Il souhaiterait connaître les mesures concrètes prises depuis par le Gouvernement pour mettre en oeuvre ces suggestions et obtenir des données précises sur la réduction des fractures numériques dans le Val-d'Oise depuis 2007.
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Texte de la REPONSE :
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Conformément aux recommandations de la commission pour la libération de la croissance française, le Gouvernement agit contre la fracture numérique que ce soit pour le déploiement des réseaux mobiles ou des réseaux haut débit. L'importance qu'accordent les pouvoirs publics aux enjeux de couverture numérique du territoire s'est traduite en 2008 par la création d'un Comité pour la couverture numérique du territoire (CCNT) associant la commission parlementaire pour le dividende numérique, l'autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP), la direction générale des collectivites locales (DGCL), la Caisse des dépôts et consignations (CDC), le comité stratégique pour le numérique (CSN), la commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques (CSSPPCE), l'association des maires de France (AMF), l'association des régions de France (ARF), l'association des départements de France (ADF) et l'association des villes et collectivités pour les communications électroniques et l'audiovisuel (AVICCA) sous l'égide du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère de l'espace rural et de l'aménagement du territoire. Ce comité est chargé d'examiner les modalités d'une couverture numérique équilibrée du territoire ainsi que la question de la solidarité entre territoires et d'aborder plus spécifiquement la question de la « montée en débit dans les territoires » par la combinaison des technologies (THD fixe, évolutions de la BLR et des réseaux mobiles, solutions satellitaires). Les questions d'aménagement numérique du territoire trouvent également une large place dans le plan France Numérique 2012 présenté en octobre 2008 par le secrétaire d'État chargé du développement de l'économie numérique qui se fixe pour objectif de permettre à tous les Français d'accéder aux réseaux numériques en généralisant notamment l'accès à l'Internet haut débit. Pour permettre aux 465 000 foyers en zones blanches de l'ADSL d'accéder rapidement au haut débit dans des conditions acceptables, le Gouvernement lancera prochainement un label « haut débit pour tous » qui permettra de mettre en valeur les offres d'accès au haut débit disponibles sur l'intégralité d'un territoire dans des conditions techniques et financières acceptables (35 EUR/mois). Début 2009, plusieurs opérateurs proposant ou envisageant de proposer des accès satellitaires se sont déclarés intéressés par ce label. Certains ont d'ores et déjà fait évoluer leurs offres en 2009 afin que celles-ci soient susceptibles de bénéficier du label. Pour renforcer la dynamique d'action publique en matière d'aménagement numérique des territoires, le plan France Numérique 2012 prévoit la mise en place d'instances régionales de concertation. Le 31 juillet 2009, le Premier ministre a adressé aux préfets de région et de département une circulaire les invitant à mettre en place une instance de concertation réunissant autour d'eux les services régionaux et départementaux de l'État, les principales collectivités territoriales et groupements de collectivités de la région ainsi que la Caisse des dépôts et consignations. Au travers de ces instances les préfets devront susciter ou actualiser une « stratégie de cohérence régionale pour l'aménagement numérique » qui présentera un état des lieux ainsi que les actions de chacun. La question de l'accès au haut-débit sera bien sûr prise en compte dans ces documents. Dans ce but, les nouveaux outils d'information présentés ci-dessus seront d'une grande utilité. Pour soutenir financièrement les projets des collectivités en vue du déploiement du haut débit, différents moyens sont mobilisés : les Fonds européens de développement régional (FEDER) soutiennent généralement les projets de résorption des zones blanches à hauteur de 20 à 30 %. 200 MEUR ont été identifiés pour la période 2007-2013 pour les programmes, opérationnels de développement de l'économie de la connaissance ; dans le cadre du plan de relance des économies européennes, la Commission européenne a souhaité consacrer 1 MdEUR de Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER). Pour la France, environ 30 MEUR seront spécifiquement dédiés au haut débit dans les zones rurales. Un appel à projets a été lancé en ce sens conjointement par le ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche et le ministère de l'espace rural et de l'aménagement du territoire en octobre 2009 ; les crédits du Fonds national pour l'aménagement et le développement du territoire (FNADT) qui alimentent les contrats de projet État-région (CPER) ont permis, pour 2007, de dégager en moyenne 5 MEUR par région ; le Gouvernement a donné mandat à la CDC pour soutenir les projets territoriaux, par des mesures d'accompagnement des études en amont et par un accompagnement en capital lorsque les projets se concrétisent. La CDC a déjà investi 168 MEUR dans les réseaux haut débit et devrait investir encore 50 MEUR dans les réseaux des collectivités en 2010 et 2011. Par ailleurs, au moment où s'engagent dans les zones les plus denses les déploiements de réseaux très haut débit en fibre optique, la lutte contre la fracture numérique fait l'objet d'une proposition de loi adoptée par le Sénat le 20 juillet 2009 et actuellement en cours d'examen à l'Assemblée nationale. Concernant le département du Val-d'Oise, le bilan de couverture mobile au 1er janvier 2009 réalisé par l'ARCEP fait état d'une couverture par au moins un opérateur mobile de 100 % de la population (moyenne nationale 99,8 %) et de 100 % du territoire (moyenne nationale 97,7 %). 99,91 % de la population est même couverte par les trois opérateurs mobiles présents en France métropolitaine (moyenne nationale 97,8 %). En mai 2008, l'observatoire des territoires mis en place par la délégation interministérielle à l'aménagement et à la compétitivité des territoires faisait état d'une couverture de 100 % de la population du Val-d'Oise par les réseaux haut-débit (moyenne nationale 98,4 %). En matière de très haut débit, les communes de Cergy, Franconville, Garges-lès-Gonesse, Saint-Gratien et Villiers-le-Bel sont identifiées comme faisant partie d'une zone très dense où le déploiement des réseaux pourra être assuré par les opérateurs dans un projet de décision de l'ARCEP relatif aux modalités d'accès au très haut débit.
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