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Texte de la REPONSE :
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Les suggestions de la mission d'évaluation et de contrôle de la commission des finances de l'Assemblée nationale ont reçu une suite, en complément des actions déjà lancées en faveur de l'optimisation des circuits de financement des pôles par un recours accru aux fonds communautaires. En 2007, le ministère de l'économie a lancé un appel à projets « partenariat technologique international » (PTI) dont l'objectif était de faire émerger des projets innovants collaboratifs impliquant des PME françaises des pôles de compétitivité avec des partenaires européens (entreprises, centres de recherche, laboratoires, organismes de formation) ou à l'international. Le dispositif comportait plusieurs volets : sensibilisation des PME, diagnostic, accompagnement et aide au montage de projets. Il a été doté d'un budget de 2,35 M. Quatorze porteurs de projets ont été retenus, douze étant ciblés vers le volet européen, tout particulièrement l'accompagnement des PME des pôles au Programme cadre de recherche et de développement technologique (PCRDT) de la Commission européenne. Les projets se sont déroulés sur une période de trente mois pour s'achever en août 2010. Les résultats définitifs ne seront connus qu'à la fin de l'année 2010. Cependant, les données mettent en évidence des résultats provisoires tout à fait positifs. Le ratio entre le montant total des subventions publiques accordées dans le cadre de l'appel à projets PTI et le montant des subventions reçues par les PME françaises sélectionnées au PCRDT montre, sur la base des éléments disponibles à ce jour, que 1 d'argent public national mis dans l'appel à projets PTI permet de recueillir entre 5 et 10 d'argent public communautaire. Le nombre de PME françaises financées par les programmes européens dans le cadre de l'appel à projets PTI se monte, à ce jour, à 61, dont une trentaine l'ont été par le 7e PCRDT (les autres ayant été financées par d'autres programmes - Eurostars / Clusters Eureka / CIP). Ce chiffre est à considérer par rapport au nombre total de PME françaises financées depuis 2007 par le 7e PCRDT, soit 330 selon le dernier rapport de réalisation, établi fin 2009. Ainsi, 10 % des PME françaises financées par le PCRDT l'ont été par le biais de l'accompagnement, pour un montant de subventions publiques relativement modeste, dans le cadre de l'appel à projets PTI. Ces données quantitatives provisoires, mais aussi le constat que les trois quarts des PME accompagnées dans le cadre du PTI étaient des primo-accédantes, dont l'accompagnement jusqu'au financement européen a nécessité un travail très important de diagnostic et de conseil, prouvent l'effet de levier du PTI pour augmenter le nombre des PME françaises financées par le PCRDT. La bonne tenue de ces résultats résulte de la sélectivité du dispositif de l'appel à projets PTI. Sur 1 665 PME sensibilisées, 206 ont été accompagnées. Cette sélectivité résulte en particulier de la phase de diagnostic, essentielle entre la phase de sensibilisation et la phase d'aide au montage de projets, pour n'accompagner que les PME apparaissant suffisamment mûres. Le taux de PME présentes dans des projets « classés bons » selon les critères du PCRDT, par rapport à l'ensemble des PME accompagnées dans le cadre de l'appel à projets PTI, est de 48 % (99 PME sur 206 PME accompagnées. Ce résultat est à comparer au taux, sur les vingt-deux premiers mois, indiqué dans le rapport de l'inspection générale des finances, de PME françaises retenues et financées par le 7e PCRDT par rapport aux PME candidates, qui est de 22,2 %. L'appel à projets PTI aura permis de sensibiliser, là encore, pour un montant de subventions publiques assez modeste, un nombre relativement important de PME innovantes françaises, membres des pôles de compétitivité à l'intérêt d'une participation aux projets européens, avec 1 665 PME sensibilisées, à comparer au nombre de PME, membres des pôles, soit 3 500 à 4 000. Le ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi a lancé, en février 2010, une deuxième édition de l'appel à projets PTI ciblée sur l'Europe. Comme l'a mis en évidence un rapport de l'IGF, la participation des PME françaises dans les programmes européens, notamment le PCRDT, n'est pas suffisante. L'objectif doit être de combler le retard dans notre participation au PCRDT, notamment par rapport à l'Allemagne et au Royaume-Uni. Les pôles de compétitivité constituent un gisement qu'il convient d'exploiter pour améliorer la performance française et le premier appel à projets PTI démontre l'existence d'un vrai potentiel. Ces constats et ces résultats encourageants du premier appel à projets ont conduit ce ministère à décider du lancement d'un second appel à projets PTI centré sur l'Europe, doté de 1,5 M. Cet appel à projets porte sur l'accompagnement des PME primo-accédantes aux programmes européens de recherche et développement comme le 7e PCRDT et les programmes qui en sont proches comme les Eranets, le CIP, mais aussi le programme INTERREG IV. À l'issue du processus de sélection, douze projets ont été retenus, conduits majoritairement par des pôles (Pegase, Lyonbiopôle, Cap Digital, Systém@tic, Techtera, Vitagora, Mer PACA, Move'o) et par quelques organismes spécialisés (fondation Sophia Antipolis, OSEO Aquitaine et le Centre technique des industries de la mécanique). Le déroulement de ces projets est prévu pour une durée de 30 mois à compter de décembre 2010. Cette action menée par le ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi s'inscrit dans la politique gouvernementale des pôles de compétitivité et contribue plus particulièrement au volet européen de cette politique. En outre, les suggestions de la mission d'évaluation et de contrôle de la commission des finances de l'Assemblée nationale ont connu une mise en oeuvre au travers de plusieurs autres actions. De manière générale, les pôles de compétitivité ont été invités lors des journées thématiques qui les réunissent périodiquement à se rapprocher des structures d'appui en matière de financements communautaires. Par ailleurs, les préfets ont été rendus destinataires, le 23 février 2010, d'une circulaire conjointe du délégué interministériel à l'aménagement du territoire et du directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services pour mieux mobiliser les financements du FEDER (Fonds européen de développement régional) : ce document détaille notamment les conditions de recours aux procédures correspondantes afin de sécuriser ces financements. Pour leur part, les DIRECCTE (auparavant les DRIRE), à travers le dispositif d'actions collectives, accompagnent au plan régional les PME aux programmes européens en collaboration le plus souvent avec OSEO. Cet accompagnement prend la forme de soutien à des projets dont le contenu est très proche de ceux retenus dans le cadre du PPTE. L'action des DRIRE dans ce domaine a débuté en 2004. À ce jour, 20 actions ont été soutenues couvrant 15 régions. Le soutien public par projet est compris entre 200 000 et 500 000 en moyenne. Environ 5 millions d'euros ont été distribués entre 2004 et 2008. À titre d'illustration, sont indiqués ci-dessous des exemples d'actions financées par les DRIRE/DIRECCTE ; en Île-de-France, opération financée par OSEO Innovation, la DRIRE et le conseil régional pour assister les PME I franciliennes à la sensibilisation et la participation au 7e PCRD (opération « Amorce Europe 2 » - 2007 à 2010) Le but est d'accroître la participation des PME franciliennes aux programmes européens de recherche et de développement technologique et améliorer leurs chances de réussite - Cibles : 200 pré-diagnostics (analyse des potentialités des entreprises à proposer et / ou intégrer des programmes européens, accompagnement individuel), en Languedoc-Roussillon, opération financée par le conseil régional Languedoc-Roussillon, OSEO et la DRIRE, pour favoriser la participation des PME de la région au 7e PCRD (opération collective « Insert Europe » - janvier ; 2008 juin 2009) ; en Aquitaine, un « guide pratique » pour les entreprises a été élaboré pour les accompagner dans l'élaboration de leur projet. Un site Internet www.europe-en-aquitaine.eu permet également de trouver notamment des informations complémentaires utiles pour l'élaboration des projets et le montage des dossiers, ou concernant les subventions européennes disponibles. Enfin, sur le plan statistique, dans les contrats de performance signés par les pôles pour la période 2009-2011, deux indicateurs obligatoires collectés chaque année par la DGCIS auprès des pôles mesurent - le nombre de projets retenus pour un financement public (dont ceux obtenant des financements européens) - le montant total des aides aux projets de R&D décidés (dont fonds européens). L'exploitation de ces données permettra de suivre le niveau des fonds collectés par les pôles de compétitivité au titre des appels à projets européens. L'enquête annuelle réalisée auprès des pôles de compétitivité par le service en charge des statistiques de la DGCIS donne déjà une première indication : en 2008, les pôles ont déclaré mener 110 projets européens aidés à hauteur de 94 M. Les résultats pour 2009 seront prochainement disponibles.
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