| Question N° :
61568
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de
M.
Tardy Lionel
(
Union pour un Mouvement Populaire
- Haute-Savoie
) |
QE
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Question retirée
le :
19/06/2012
(
Fin de mandat
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Ministère interrogé : |
Santé et sports
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Ministère attributaire : |
Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social
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Question publiée au JO le :
20/10/2009
page :
9868
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Date de changement d'attribution :
17/05/2012
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Rubrique :
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professions de santé
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Tête d'analyse :
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sages-femmes
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Analyse :
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revendications
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Texte de la QUESTION :
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M. Lionel Tardy attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les conditions de recrutement des sages-femmes à un poste de direction au sein d'établissements ou services d'accueil d'enfants de moins de six ans. Selon l'article R. 2324-46 du code de la santé publique, un poste de direction peut être confié à une sage-femme si la capacité d'accueil de l'établissement est supérieure à quarante places ou inférieure ou égale à vingt places. L'article ne mentionne pas la possibilité d'embauche d'une sage-femme dans un établissement dont la capacité est comprise entre 21 et 40 places. Il souhaite connaître les motifs justifiant l'impossibilité pour une sage-femme d'occuper un poste de responsable au sein d'une structure d'accueil comprise entre 21 et 40 places et quelles mesures compte prendre le Gouvernement afin de combler ce vide juridique.
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Texte de la REPONSE :
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