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Rubrique :
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professions sociales
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Tête d'analyse :
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assistants maternels
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Analyse :
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bulletins de salaire. attestation Pajemploi. substitution. conséquences
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Texte de la QUESTION :
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Mme Delphine Batho attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la situation des assistantes maternelles qui sont dans l'impossibilité d'obtenir du particulier employeur la délivrance d'un bulletin de salaire dès lors que ce dernier a recours au service Pajemploi que l'URSSAF met à sa disposition. Le particulier employeur remet à l'assistante maternelle une attestation d'emploi que lui a remise le centre Pajemploi de Saint-Etienne ; ce document est présenté par l'URSSAF comme possédant la même valeur juridique qu'un bulletin de salaire. Le bulletin de salaire défini à l'article L. 3243-2 du code du travail est envisagé comme la seule pièce justificative du paiement du salaire remise par l'employeur au salarié et comporte des mentions obligatoires qu'énonce l'article R. 3243-1 du code du travail. Or de nombreuses mentions ne sont pas reprises par l'attestation Pajemploi. Certes, l'article 43 de la loi n° 2005-706 du 27 juin 2005 relative aux assistants maternels et aux assistants familiaux ajoute un 4e alinéa à l'article L. 531-8 du code de la sécurité sociale ainsi rédigé : « L'organisme mentionné au premier alinéa délivre au salarié une attestation d'emploi. La délivrance de cette attestation valant bulletin de paie se substitue à la remise du bulletin de paie par l'employeur prévue par l'article L. 143-3 du code du travail ». L'organisme visé par ce texte est Pajemploi. L'article D. 531-24 dudit code précise, en son 5e alinéa, que ledit organisme « délivre une attestation d'emploi permettant au salarié de justifier de ses droits aux prestations de sécurité sociale, d'assurance chômage et de retraite complémentaire ». Mais ces textes se rapportent tous au versement de la prestation d'accueil jeune enfant ; ils introduisent une exception à un dispositif général du droit du travail qui protège les intérêts des salariés et qui pourrait avoir la nature d'un principe général du droit. En conséquence, ils ne peuvent qu'avoir une portée limitée, ce que l'URSSAF a totalement perdu de vue. Aussi, elle souhaite connaître son interprétation de la législation en vigueur ainsi que la finalité poursuivie en privant les assistantes maternelles d'une garantie qu'ont tous les autres salariés.
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Texte de la REPONSE :
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Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative à la validation du dispositif Pajemploi pour les assistantes maternelles. Les assistantes maternelles déclarées avec le dispositif Pajemploi bénéficient d'un bulletin de salaire comme les autres salariés. Le régime juridique d'ensemble de ce dispositif se situe dans le code de la sécurité sociale car il est lié au complément de libre choix du mode de garde (CMG) de la prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE) dont bénéficient notamment les parents pour l'emploi d'une assistante maternelle agréée pour la garde d'un enfant âgé de moins de 6 ans. Cette prestation inclut, sur conditions de ressources, une prise en charge partielle de la rémunération de l'assistante maternelle agréée ainsi qu'une prise en charge des cotisations sociales par la caisse d'allocations familiales (CAF) ou la Mutualité sociale agricole (MSA). Conformément à l'article L. 531-8 du code de la sécurité sociale, une attestation d'emploi est délivrée aux assistantes maternelles par le centre national Pajemploi et ce document remplit la même fonction que le bulletin de paie. Le fait que cette disposition se situe dans le code de la sécurité sociale et non le code du travail comme indiqué ci-dessus est sans effet sur la valeur de ce texte législatif. Néanmoins, la nécessité de donner toute sa place au bulletin de salaire délivré par le centre national Pajemploi a bien été identifiée, ce qui est d'ailleurs une orientation forte du plan de valorisation des métiers de la petite enfance annoncée par le Gouvernement le 16 décembre 2008. Dans le cadre d'un groupe de travail associant les organisations représentant les particuliers employeurs et les assistantes maternelles, sur les évolutions à apporter au dispositif déclaratif Pajemploi, il est apparu que le bulletin de salaire délivré par Pajemploi devait être pleinement reconnu par les tiers, et notamment par les organismes sociaux. C'est pourquoi l'intitulé de l'attestation Pajemploi a été remplacé en juin 2009 par les mots « bulletin de salaire » et d'autres améliorations lui ont été apportées, notamment la possibilité de mentionner les dates des congés payés de l'assistante maternelle. Par ailleurs, depuis juillet 2009, les assistantes maternelles qui ont plusieurs employeurs peuvent obtenir un récapitulatif mensuel de leurs salaires sur le site Internet « www.pajemploi.urssaf.fr » qui les dispense de fournir les bulletins de salaire de leurs différents employeurs aux organismes sociaux.
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