13ème législature

Question N° : 61570	de  M.   Charasse Gérard ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Allier )	QE
Ministère interrogé :	Culture et communication
Ministère attributaire :	Culture et communication
	Question publiée au JO le :  20/10/2009  page :  9816
	Réponse publiée au JO le :  05/01/2010  page :  99
Rubrique :	propriété intellectuelle
Tête d'analyse :	droits d'auteur
Analyse :	oeuvres multimédia. reproduction
Texte de la QUESTION :	M. Gérard Charasse appelle l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la commission instaurée pour compléter les lois Hadopi 1 et 2, concentrées sur la répression du téléchargement illégal qui vient d'envoyer un questionnaire aux principaux acteurs du secteur de la culture sans rendre publics ni le questionnaire envoyé ni l'identité des personnes consultées. Cette opacité dénoncée par de nombreux interlocuteurs naturels du Gouvernement en ces matières fait craindre une démarche parallèle à la précédente commission qui n'avait finalement retenu que les avis de ceux ayant soutenu la mission. Il lui demande, en conséquence, de bien vouloir demander à la commission de rendre publics le questionnaire, les interlocuteurs et la totalité des réponses qui ont été apportées au questionnaire par les organismes consultés.
Texte de la REPONSE :	La mission « création et Internet », confiée le 3 septembre 2009 par le ministre de la culture et de la communication à MM. Patrick Zelnik, Jacques Toubon et Guillaume Cerutti, a donné lieu à une consultation publique largement ouverte, à quinze jours d'auditions et à une journée de tables rondes. En outre, une adresse mèl, creationetinternet@pm.gouv.fr, a été ouverte le 7 octobre 2009 et mise à disposition du public pour qu'il contribue librement à la réflexion. Les questionnaires ayant servi de support à la consultation publique ont été adressés à tous les acteurs de la culture, des médias et des communications électroniques, aux prestataires internet et aux associations de consommateurs concernés, et ils ont été rendus publics. Les réponses à ces questionnaires étant considérées comme des documents de travail, elles n'ont pas été rendues publiques par la mission ; néanmoins, toutes les parties consultées qui le souhaitaient ont rendu publiques leurs contributions. Enfin, la liste de tous les interlocuteurs de la mission, ayant contribué par écrit ou oralement aux débats, sera annexée au rapport. La mission a ainsi fait preuve d'un déroulement d'une grande transparence.

S.R.C. 13 REP_PUB Auvergne O