FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 61577  de  Mme   Vasseur Isabelle ( Union pour un Mouvement Populaire - Aisne ) QE
Question retirée  le : 19/06/2012  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :  Budget, comptes publics, fonction publique et réforme de l'Etat
Ministère attributaire :  Économie, finances et commerce extérieur
Question publiée au JO le :  20/10/2009  page :  9812
Date de changement d'attribution :  17/05/2012
Rubrique :  retraites : généralités
Tête d'analyse :  montant des pensions
Analyse :  secteur public. secteur privé. disparités
Texte de la QUESTION : Mme Isabelle Vasseur attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur le retard pris en matière de pensions de retraites pour les salariés du privé. La loi du 21 août 2003 dite loi Fillon pose, en effet, en son article 3, le principe d'équité dans le traitement à l'égard de la retraite, quels que soient les activités ou les régimes. Pourtant, un salarié du privé verra sa retraite calculée sur la base de taux inférieurs et d'une durée d'annuité supérieure. Elle souhaiterait donc connaître les dispositions d'harmonisation qui pourraient être envisagées à l'occasion de la discussion qui doit s'engager en 2010 sur les régimes de retraite.
Texte de la REPONSE :
UMP 13 FM Picardie N