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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Claude Fruteau attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la transposition dans le droit national, d'ici le 1er janvier 2010, de la directive communautaire relative aux droits d'accise frappant le tabac et les alcools et qui entend libéraliser la vente du tabac par Internet. L'annonce de la transposition de cette directive, dont l'application pourrait entrer en vigueur à compter du 1er avril 2010, suscite de vives inquiétudes chez les débitants de tabac ainsi que chez les associations de lutte contre le tabagisme. Théoriquement, la libéralisation d'une activité entend généralement créer une émulation entre les agents économiques, grâce à l'entrée de nouveaux acteurs sur le marché, qui peut conduire à une baisse des prix. Or, dans le cas présent, la baisse des prix par le renforcement de la concurrence ne peut être un objectif puisque les prix ne sont pas flexibles. La fixation de leur niveau par l'État participe à la lutte active contre le tabagisme et constitue une source fiscale non négligeable pour le budget de la sécurité sociale. L'argument de la lutte contre les trafics grâce à la création d'une offre légale n'est guère convaincant puisque le contrôle et l'ampleur de la vente du tabac par Internet est très complexe. La création d'une offre légale de vente du tabac au prix de vente français ne paraît donc pas en mesure d'endiguer ce phénomène puisque la recherche du consommateur, lorsqu'il achète illégalement du tabac sur Internet, est de se procurer du tabac moins cher. Il souhaite donc connaître la position du Gouvernement à ce sujet.
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Texte de la REPONSE :
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Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État a pris connaissance avec intérêt de la question relative aux inquiétudes des buralistes concernant la libéralisation de la vente de tabac sur internet. La directive 2008/118/CE du Conseil du 16 décembre 2008 relative à la circulation des produits soumis à accise a été adoptée sous présidence française pour entrer en application le 1er avril 2010. Il s'agit d'une directive fiscale qui n'a pas pour objet ni pour effet de légaliser la vente de tabac par internet. S'agissant des ventes à distance, la directive 2008/118 est en tout point identique à la directive 92/12/CEE du Conseil du 25 février 1992, qui a été transposée en droit interne et n'a jamais eu pour effet d'autoriser la vente du tabac à distance. Cette dernière demeure interdite en France en raison du monopole de vente au détail exercé par l'État, que le Gouvernement n'envisage pas de remettre en question. Au contraire, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État a demandé que la transposition de la nouvelle directive mentionne explicitement l'interdiction de vente à distance du tabac. Ainsi, il a été créé un article 568 ter en loi de finances rectificative pour 2009 qui interdit la commercialisation à distance de produits du tabac en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer, à compter du 1er avril 2010. Les achats de tabac par les particuliers sur internet seront saisis dans les centres de dédouanement postaux.
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