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Texte de la QUESTION :
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M. Daniel Goldberg appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'accès à la formation continue pour les salariés du secteur des services à la personne. Ce secteur d'activité constitue un gisement d'emplois important, mais aussi un enjeu social en raison des différents types de service qu'il peut contribuer à apporter à des personnes dépendantes ou encore à des foyers monoparentaux. Néanmoins, la majorité des salariés actuellement en poste dans ce secteur dispose d'un niveau de formation initiale faible. Non seulement cela restreint leur parcours professionnel actuel, mais cela créera aussi un déséquilibre entre leurs compétences et l'évolution des besoins de la population. Afin de faciliter les évolutions de carrière des salariés du secteur des services à la personne et de développer une meilleure adéquation entre leurs compétences et les besoins dans les années à venir, il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures que le Gouvernement entend prendre pour faciliter leur accès à la formation continue.
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Texte de la REPONSE :
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Le faible niveau de qualification des salariés du secteur des services à la personne est un sujet important qui pose effectivement la question de l'adéquation entre les compétences des personnes qui exercent une activité dans ce secteur et les besoins de la population. Conscient de ces enjeux, le Gouvernement a fait du sujet de la formation continue des salariés une des cibles importantes du plan II des services à la personne présenté par le secrétaire d'État chargé de l'emploi le 24 mars 2009. Ce plan II comprend des dispositions allant dans le sens d'une amélioration de la qualité des emplois et de la formation, ainsi : la mesure 6 du plan vise à développer les actions de formation des salariés. Les organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA) seront incités à cofinancer le développement de la formation des salariés. Un plan d'actions détaillé sur le développement de l'emploi et ses compétences sera élaboré à partir d'une étude financée par le ministère en concertation avec les partenaires sociaux. La création d'un pack formation des services à la personne afin de mieux informer, orienter, accompagner et former les candidats vers les métiers des services à la personne est également prévu. Enfin, la simplification de l'offre de certification va être engagée avec un développement accru de la validation des acquis de l'expérience (VAE) pour atteindre un objectif de 15 000 personnes en 2010 ; la mesure 7 vise pour sa part à promouvoir la structuration de l'emploi direct et la professionnalisation en expérimentant la création de centres de ressources. Ces centres seront des structures qui mettront en relation les particuliers employeurs et les salariés et qui auront vocation à assurer la gestion administrative des contrats de travail pour le compte des particuliers employeurs, à mutualiser des services de conseil afin de sécuriser la relation de travail, à faciliter la prise en compte de droits et obligations en matière de formation professionnelle, de suivi médical, de prévention des risques professionnels et à accompagner les parcours de VAE. La mise en oeuvre sera pilotée par l'Agence nationale des services à la personne (ANSP) : rédaction d'un cahier des charges national par l'ANSP, en concertation avec les acteurs, mise en place des campagnes de communication en direction des particuliers employeurs, élaboration d'une convention entre l'ANSP et la Fédération nationale du particulier employeur (FEPEM) en vue d'inciter les particuliers employeurs a adhérer à ce nouveau dispositif. L'objectif est de lancer l'expérimentation sur au moins cinq centres en 2009 et de valider ainsi les apports de ces centres pour les employeurs et les salariés : meilleure information des employeurs sur les droits des salariés et offre de services pour mettre en oeuvre ces droits ; meilleure prise en compte des droits du salarié, notamment en termes de droits et d'accès à la formation. En outre, les ministères certificateurs (affaires sociales et santé, éducation nationale, emploi, agriculture, jeunesse et sports) ont progressivement ouvert leurs diplômes à la VAE. Le nombre de candidats n'a cessé d'augmenter au cours des années : le diplôme d'État d'auxiliaire de vie sociale, le titre professionnel assistant de vie aux familles, le certificat d'aptitude professionnelle (CAP) petite enfance et le diplôme professionnel d'aide soignant sont ainsi les diplômes les plus délivrés par la voie de la VAE. Dans le même temps, ces ministères certificateurs ont élaboré des passerelles entre leurs diplômes ou titres professionnels afin de faciliter les parcours professionnels. Enfin, la Cour des comptes, dans un rapport récent, invite le Gouvernement à poursuivre ses efforts en ce sens en demandant, notamment, une coordination renforcée des actions des ministères concernés : éducation nationale (DGES), affaires sociales (DGAS) et économie, industrie et emploi (DGEFP) en matière de développement de la formation continue dans ce secteur.
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