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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Pierre Gorges appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur les engagements signés entre les professionnels du taxi et le Gouvernement en 2008. Un certain nombre d'entre eux, qui sont souvent des contraintes nouvelles pour ces professionnels, ont été mis en place. Mais d'autres, qui pouvaient leur être favorables, ne le sont toujours pas. Il lui demande de bien vouloir lui préciser le calendrier prévu pour l'entrée en vigueur de ces mesures très attendues par ces professionnels.
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Texte de la REPONSE :
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Une concertation conduite par le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales a abouti, le 28 mai 2008, à la signature avec les organisations professionnelles représentatives d'un protocole d'accord relatif à l'évolution de la profession de taxi. Ce protocole vise à favoriser la demande de mobilité du public par un développement quantitatif et qualitatif de l'offre de taxis dans des conditions préservant l'équilibre économique de ce secteur d'activité et tenant compte des situations contrastées entre les zones urbaines, périurbaines et rurales. Comprenant vingt-cinq engagements, dont douze sont spécifiques à la zone des taxis parisiens, il prévoit des mesures qui visent à rénover les conditions d'accès à la profession de taxi, à améliorer l'offre de taxis là où elle est insuffisante, à renforcer la qualité des services rendus à la clientèle et enfin à clarifier le champ d'application des activités des taxis et des autres acteurs du transport particulier de personnes. Plus d'un an après la signature de ce protocole, vingt-trois des vingt-cinq mesures arrêtées sont intervenues ou en cours de réalisation alors que la mise en oeuvre du protocole est programmée entre 2008 et 2012. La mise en oeuvre, à hauteur de 92 % à ce stade, du protocole d'accord a nécessité notamment deux décrets : l'un, relatif à la formation et à l'examen professionnel des conducteurs de taxis en date du 20 janvier 2009 ; l'autre, relatif à l'exercice de l'activité de taxi en date du 28 août 2009. Ce travail est le fruit d'une très large concertation et d'un dialogue permanent et constructif avec les principales organisations représentatives de taxis. Au titre des mesures mises en oeuvre au bénéfice des conducteurs de taxi, on peut relever notamment : la simplification des démarches pour l'inscription au registre des transporteurs pour les titulaires d'une carte professionnelle, l'instauration de la dispense de stage préalable d'installation organisé par les chambres des métiers pour les conducteurs de taxi devenant artisans, l'élaboration d'un contrat-cadre afin de sécuriser les relations entre loueurs et locataires d'un taxi, l'instauration d'une carte professionnelle sans limite de validité, la simplification des démarches pour les exploitants d'une autorisation de stationnement sous la forme de la location gérance pour présenter un successeur à titre onéreux, l'expérimentation d'une voie réservée sur l'autoroute A1 dédiée aux taxis et aux transports en commun ou encore le renforcement des effectifs des policiers spécialisés dans la zone des taxis parisiens pour assurer le respect de la réglementation et endiguer la concurrence déloyale. Le ministre de l'intérieur a également, par une circulaire du 25 mai 2009, demandé à chaque préfet d'engager une concertation dans leur département pour élaborer un indicateur départemental d'activité économique. Cet index, dont la valeur n'est qu'indicative, est porté à la connaissance des maires pour les guider dans leurs décisions de délivrer de nouvelles autorisations de stationnement afin de permettre une meilleure adéquation de l'offre et de la demande de transport. Enfin, le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation étudie actuellement la possibilité pour les conducteurs de taxi de bénéficier du dispositif existant pour les activités de services d'aides à la personne et d'être rémunérés au moyen d'un dispositif comparable au chèque-emploi service universel dès lors qu'ils proposent une prestation de transport et d'assistance à la personne.
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