13ème législature

Question N° : 61641	de  M.   Mariani Thierry ( Union pour un Mouvement Populaire - Vaucluse )	QE
Ministère interrogé :	Transports
Ministère attributaire :	Transports
	Question publiée au JO le :  20/10/2009  page :  9874
	Réponse publiée au JO le :  23/02/2010  page :  2184
Rubrique :	taxis
Tête d'analyse :	réglementation
Analyse :	motos taxis
Texte de la QUESTION :	M. Thierry Mariani attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur l'intérêt de la proposition de loi relative au transport à titre onéreux de personnes par véhicules motorisés à deux ou trois roues, présentée par le député Didier Gonzales, et lui demande les perspectives de son action à cet égard.
Texte de la REPONSE :	Les dispositions contenues dans la proposition de loi n° 1466 relative au transport à titre onéreux de personnes par véhicules motorisés à deux ou trois roues ont été débattues par le Parlement dans le cadre de l'examen du projet de loi de développement et de modernisation des services touristiques. Le chapitre III « Transport à titre onéreux de personnes par véhicules motorisés à deux ou trois roues » de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 des services définit, désormais, un régime juridique pour les entreprises effectuant ce type de transport. Les modalités d'application de ces dispositions seront complétées par un décret en Conseil d'État qui est actuellement en cours d'élaboration par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.

UMP 13 REP_PUB Provence-Alpes-Côte-d'Azur O