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Texte de la REPONSE :
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Le secteur vitivinicole bénéficie d'une organisation commune de marché qui prévoit un encadrement des plantations. En effet, la plantation de vignes au-delà du potentiel de production actuel est interdite. Ainsi, les plantations ne peuvent être effectuées que si elles sont couvertes par un droit de plantation. C'est par ce dispositif que les États membres s'assurent que le développement d'une production par de nouvelles plantations, qu'il s'agisse d'un vin d'appellation d'origine protégée ou d'un vin à indication géographique protégée, n'est possible que s'il est prouvé l'existence d'une demande supérieure à l'offre. Sur le plan national, cette exigence se traduit par l'attribution aux différents bassins de production viticole de contingents de droits, qui traduisent le respect d'un équilibre entre l'offre et la demande. Les contingents d'autorisations de plantation sont arrêtés sur la base des observations économiques faites. Ainsi, la réglementation nationale a prévu des règles pour définir les contingents et les critères d'attribution des droits pour les vins avec indication géographique dans les bassins de production viticole. C'est pourquoi les zones non incluses dans les bassins viticoles, comme la Bretagne ou la Normandie, ne peuvent se voir attribuer des droits de plantation. La plantation de vignes est cependant possible s'il s'agit de plantations à but culturel portées par des associations de sauvegarde du patrimoine. Dans ce cas, la surface ne doit pas dépasser 50 ares et la production ne peut être destinée à la vente. Les demandes de plantation de vigne à objectifs pédagogiques sont à réaliser auprès des services de l'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer).
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