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Rubrique :
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aménagement du territoire
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Tête d'analyse :
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contrats de projets État-régions
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Analyse :
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voirie. crédits. répartition. Nord-Pas-de-Calais
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la question les investissements routiers de l'État dans le Pas-de-Calais. Dans ce domaine, une règle non écrite veut que les interventions de l'État pour la région se répartissent de la façon suivante : 40 % pour le Pas-de-Calais, 60 % pour le Nord. Or, d'après la liste des opérations routières prévues par l'État, 80 % sont destinées au Nord. Si jusqu'alors l'équité et une forme de péréquation prévalaient, le Nord, et en particulier la métropole lilloise, est désormais favorisé, au détriment des territoires périurbains et du monde rural. La moitié des habitants du Pas-de-Calais se trouve ainsi délaissée. Pourtant, les chiffres de la sécurité routière plaident en faveur d'un investissement sur les routes nationales de ce département. La RN 42, par exemple, est accidentogène sur la section non mise à 2x2 voies entre Bullecamps et Longueville (un mort et sept blessés graves au court de ces deux dernières années) et sa mise en sécurité, en projet depuis 30 ans, est un impératif. S'ajoutent à cela les dépenses assumées par le département du fait des retard accumulés par l'État sur plusieurs chantiers (RD 941, liaison RD 942-A26, etc.). Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il entend prendre des mesures afin de mettre fin à cette situation.
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Texte de la REPONSE :
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Le programme de modernisation des itinéraires routiers (PDMI) de la région Nord-Pas-de-Calais, qui prend la relève du volet routier du contrat de plan État-région (CPER), a été finalisé le 30 septembre dernier. Son élaboration a été délicate compte tenu des contraintes budgétaires régissant cet exercice et du faible engagement des collectivités aux cotés de l'État. Suite à la décentralisation des infrastructures, la consistance du réseau routier national s'est profondément modifiée. Le réseau du Pas-de-Calais possède désormais la particularité d'être composé, pour une large part, d'un réseau autoroutier interurbain concédé à la Société des autoroutes du nord-est de la France (SANEF). Les principes de répartition financière antérieurs, qui s'appliquaient communément dans les contrats de plans (deux tiers pour le Nord et un tiers pour le Pas-de-Calais), n'ont donc plus de fondement au vu de la consistance actuelle des réseaux. Le PDMI du Nord-Pas-de-Calais a été construit sur la base de l'application des nouvelles orientations du Grenelle de l'environnement. L'État a privilégié notamment l'achèvement d'un maillage structurant régional de façon à renforcer l'effet de réseau (l'achèvement de la liaison Arras-Lens entre dans ce cadre), ainsi que le développement et l'optimisation du système de gestion dynamique du trafic, et des opérations de protection phonique et de qualité environnementale. S'agissant plus particulièrement des aspects de sécurité routière sur la RN 42, il ressort que cet itinéraire connaît moins d'accidents que d'autres axes au niveau national, mais avec une gravité plus élevée. Cette comparaison doit toutefois être interprétée avec prudence compte tenu du faible échantillonnage. La direction interdépartementale des routes du Nord mène un travail d'approfondissement sur les causes d'accidentologie et, dans la programmation des travaux d'entretien, un effort important a été fait dans le cadre du plan de relance par une affectation de crédits complémentaires afin de reprendre l'ensemble de la signalisation horizontale sur l'itinéraire. Concernant les dépenses assumées par le conseil général du Pas-de-Calais, il est important de préciser que les opérations citées relèvent du CPER et que, en application de la loi de décentralisation, l'État assume sa part de financement initiale par voie de subvention. À ce titre, au vu des difficultés rencontrées sur la problématique des acquisitions foncières, l'État a entrepris les démarches nécessaires pour débloquer la situation.
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