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Texte de la QUESTION :
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Reprenant les termes de la question qu'elle avait posée en avril 2005 sous la XIIe législature, demeurée sans réponse, Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la difficulté des femmes mariées à faire prendre en compte leur nom patronymique auprès des administrations. Alors que la circulaire du Premier ministre en date du 26 juin 1986 précise que le mariage n'opère aucun changement du nom des époux et qu'en conséquence, pour que le nom d'usage figure sur un document, l'intéressée doit en faire la demande expresse, certaines administrations privilégient encore le nom d'usage dans leurs formulaires administratifs. De plus, y figurent parfois des formulations qui ne devraient plus être utilisées, conformément à la circulaire en date du 4 novembre 1987, telles que « nom d'époux » ou « nom de jeune fille ». Elle souhaiterait savoir quelles dispositions il envisage de prendre afin de remédier à cette absence d'actualisation d'un certain nombre de formulaires administratifs.
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Texte de la REPONSE :
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Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative à la difficulté des femmes mariées pour la prise en compte de leur nom patronymique auprès des administrations. Le nom de famille d'une femme mariée demeure son nom de naissance. Quant au nom d'époux, il appartient à la femme mariée qui le souhaite - ou qui en fait usage spontanément - de l'adopter en tant que nom d'usage. Il convient d'ailleurs de préciser qu'un homme marié peut également, s'il le souhaite, adopter le nom patronymique de son épouse à titre de nom d'usage, les textes applicables ne distinguant pas les situations en fonction de l'appartenance sexuelle, contrairement à une idée reçue ou une croyance commune. Par ailleurs, dans l'ensemble des procédures administratives, il convient de noter que les services en charge des procédures demandent systématiquement aux personnes concernées, qu'il s'agisse d'hommes ou de femmes, leur nom patronymique parfois désigné sous la formulation plus claire de « nom de naissance » pour éviter certaines confusions concernant les personnes mariées. De même, certains formulaires peuvent demander l'indication d'un nom d'usage, désigné comme tel ou parfois selon la formulation « nom d'époux ou nom d'épouse », pour éviter la confusion avec le nom d'emprunt, le nom d'artiste ou le pseudonyme. Une telle indication n'est que rarement obligatoire, sauf pour quelques formalités sensibles telles que la demande de carte nationale d'identité ou de passeport. En outre, un certain nombre de personnes, indépendamment de leur état marital, n'utilisent ni ne revendiquent aucun nom d'usage. Enfin, il convient de noter que, pour des raisons d'ordre strictement pratique et concernant généralement des formalités impliquant l'envoi, par l'administration, de plis adressés à des femmes mariées (telles que l'inscription à un concours administratif), il peut être demandé l'indication du nom d'époux afin d'éviter des risques de non-acheminement par les services postaux. En effet, eu égard à une pratique coutumière encore relativement suivie, les boîtes aux lettres des couples mariés n'indiquent souvent que le nom de l'époux. C'est donc bien dans un souci pratique n'impliquant aucun jugement de valeur, ni aucune contradiction avec les textes applicables, que cette situation existe. Pour conclure, il peut être précisé les préconisations du Conseil pour la simplification du langage administratif (COSLA), selon lesquelles il convient de demander le nom, qui correspond techniquement à la civilité, auquel on ajoute une case « nom d'époux ou d'épouse », permettant d'obtenir le renseignement complet sans discrimination sexuelle.
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