FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 61722  de  M.   Decool Jean-Pierre ( Union pour un Mouvement Populaire - Nord ) QE
Question retirée  le : 19/06/2012  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :  Santé et sports
Ministère attributaire :  Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social
Question publiée au JO le :  27/10/2009  page :  10120
Date de changement d'attribution :  17/05/2012
Rubrique :  assurance maladie maternité : prestations
Tête d'analyse :  frais de transport
Analyse :  réglementation
Texte de la QUESTION : M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le remboursement des frais de transports pour des soins effectués par des spécialistes ne se déplaçant pas au domicile du patient. En effet, alors que certains praticiens ne se déplacent pas au domicile des patients (kinésithérapeutes, etc.), nombre de ces derniers se voient refuser le remboursement des frais de transports dus à la prescription médicale de soins chez le spécialiste, par un médecin généraliste ou un médecin du travail. Il souhaiterait donc connaître les règles applicables sur ce point et la position du Gouvernement quant à une éventuelle évolution de la législation.
Texte de la REPONSE :
UMP 13 FM Nord-Pas-de-Calais N