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Texte de la QUESTION :
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Mme Martine Aurillac attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les propositions exprimées dans le rapport de l'Observatoire national sur la formation, la recherche et l'innovation sur le handicap (ONFRIH). Ce rapport, qui souligne le rôle des médias dans le changement de regard sur le handicap - le succès ces jours-ci de l'émission Terres inconnues avec Gilbert Montagné l'a encore démontré -, recommande de conduire une action en profondeur sur la culture et d'installer un continuum entre sensibilisation, information et formation en recourant à la télévision qui modèle, très précocement, les représentations collectives déterminantes pour la vie scolaire et la vie d'adulte. À cet effet, il préconise d'instaurer une clause, dans les conventions avec les chaînes télévisées privées pour enfants et les cahiers des charges des chaînes publiques, faisant obligation de donner place aux situations de handicap dans les dessins animés et autres émissions enfantines. Aussi, elle lui demande quelles mesures il entend prendre dans ce domaine.
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Texte de la REPONSE :
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La prise en considération du handicap est une priorité du Gouvernement. De nombreuses dispositions ont été introduites dans la réglementation audiovisuelle afin de rendre les programmes télévisés accessibles aux personnes souffrant d'un handicap. S'agissant des personnes sourdes ou malentendantes, la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a posé le principe général d'adaptation de la totalité des programmes télévisés des principales chaînes, à l'exception des messages publicitaires et de quelques dérogations justifiées par les caractéristiques de certains programmes, dans un délai maximum de cinq ans suivant la publication de la loi. Ce dispositif est le plus ambitieux d'Europe ainsi que le reconnaissent les associations de personnes sourdes ou malentendantes. Les efforts financiers des diffuseurs en la matière sont importants. Plus récemment, des dispositions relatives à l'adaptation des programmes télévisés aux personnes aveugles ou malvoyantes par le recours à la technique dite de l'audiodescription a également été introduite par la loi n° 2009-258 du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision dans la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. Le législateur a confié au Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) le soin de fixer dans les conventions conclues avec les principales chaînes de télévision privées la proportion de programmes devant être rendus accessibles. Pour le secteur audiovisuel public, un dispositif identique a été introduit. Les contrats d'objectifs et de moyens conclus entre l'État et les chaînes publiques doivent comporter une obligation d'adapter une proportion des programmes de ces chaînes. Mais l'enjeu social que représente la prise en compte du handicap par les services de télévision ne s'arrête évidemment pas à la seule question de l'accès aux programmes. La présence des personnes handicapées dans les programmes télévisés est une préoccupation tout aussi légitime. Elle relève des missions que le législateur a confiées au CSA au titre de la représentation de la diversité de la société. L'autorité de régulation contribue en effet aux actions en faveur de la lutte contre les discriminations. En mars 2008, le Conseil a institué un observatoire de la diversité dans les médias audiovisuels afin de suivre les actions mises en oeuvre par les télévisions s'agissant de la diversité prise dans toutes ses composantes (origine, âge, sexe, handicap, etc.). C'est dans ce cadre que le CSA a décidé début 2009 de la réalisation d'un baromètre régulier destiné à évaluer la perception de la diversité à la télévision. Cette mesure inédite a conduit le CSA à conclure à une faible présence du handicap sur les antennes des différentes chaînes étudiées. S'appuyant sur ce constat, le CSA a adopté une délibération le 10 novembre 2009 tendant à favoriser la représentation de la diversité de la société française dans les programmes des chaînes nationales hertziennes gratuites et de Canal +. Cette délibération fixe le cadre des engagements que doivent souscrire les chaînes afin de pallier les insuffisances relevées par le baromètre publié par le CSA. Les chaînes doivent faire leurs meilleurs efforts afin de faire figurer dans leurs contrats de commande de programmes une clause relative à la représentation de la diversité de la société française dans les programmes qui sont l'objet de ces contrats. Un avenant à la convention de chaque éditeur prévoit que celui-ci prend par courrier des engagements annuels pour l'année à venir. Ce dispositif annuel d'engagements s'applique également à la société France Télévisions, qui, conformément à l'article 37 de son cahier des charges fixé par le décret du 23 juin 2009, met en oeuvre, dans le cadre des recommandations du CSA, les actions permettant d'améliorer la représentation de la diversité de la société française. Le CSA peut demander aux éditeurs de modifier leurs engagements s'il les estime insuffisants. Il lui appartient donc, s'il le juge nécessaire, de leur demander des efforts particuliers par genre de programme, notamment pour les dessins animés et les émissions pour la jeunesse.
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