13ème législature

Question N° : 61742	de  M.   Nesme Jean-Marc ( Union pour un Mouvement Populaire - Saône-et-Loire )	QE
Ministère interrogé :	Logement et urbanisme
Ministère attributaire :	Logement et urbanisme
	Question publiée au JO le :  27/10/2009  page :  10117
	Réponse publiée au JO le :  09/03/2010  page :  2783
Rubrique :	baux
Tête d'analyse :	baux d'habitation
Analyse :	colocation. réglementation. perspectives
Texte de la QUESTION :	M. Jean-Marc Nesme appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur les problèmes juridiques qui font obstacle à la colocation de logement. En effet, seulement 7 % des étudiants vivent en colocation en raison de ces nombreux obstacles. Les propriétaires sont également souvent réticents à louer à des colocataires. Les baux existants sont malheureusement encore mal adaptés à cette nouvelle forme de résidence et ne garantissent pas pleinement les droits des propriétaires. La création d'un bail spécifique à la colocation permettrait certainement le développement de ce nouveau mode de logement tout en offrant des garanties aux propriétaires. Il souhaite connaître son sentiment sur cette proposition.
Texte de la REPONSE :	L'article 61 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion modifiant l'article L. 442-8-4 du code de la construction et de l'habitation autorise les organismes HLM, nonobstant les plafonds de ressources, à louer en colocation des logements, meublés ou non, à des étudiants ou apprentis de moins de trente ans. Le bail d'une durée d'un an pourra être renouvelé. Un décret en Conseil d'État fixant les modalités de ce renouvellement sera publié dans les prochaines semaines. Par ailleurs, il semble également nécessaire de faciliter la colocation dans le secteur privé. Une réflexion est actuellement menée dans ce sens afin de permettre l'assouplissement des dispositions existantes tout en veillant à conserver un équilibre entre les parties au contrat.

UMP 13 REP_PUB Bourgogne O