13ème législature

Question N° : 61748	de  M.   Goasguen Claude ( Union pour un Mouvement Populaire - Paris )	QE
Ministère interrogé :	Justice
Ministère attributaire :	Justice
	Question publiée au JO le :  27/10/2009  page :  10116
	Réponse publiée au JO le :  26/01/2010  page :  878
Rubrique :	commerce et artisanat
Tête d'analyse :	commerce
Analyse :	produits importés d'Israël. appel au boycottage. attitude de l'État
Texte de la QUESTION :	M. Claude Goasguen attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la justice sur la multiplication des actes de boycott de produits dont les fabricants seraient israéliens. Tolérer des intrusions sauvages violentes dans les commerces et supermarchés est un acte inadmissible qui nécessite une intervention rapide de l'État. La sanction de tels agissements s'impose. Le garde des sceaux a la possibilité d'envoyer des circulaires de politique pénale aux procureurs. Il serait opportun d'indiquer aux parquets toute la sévérité souhaitable sur ces actes de boycott qui sont attentatoires à la liberté de commerce et aux valeurs républicaines. C'est pourquoi il souhaiterait savoir dans quelles conditions le Gouvernement entend lutter contre ces violences et prendre une circulaire de politique pénale.
Texte de la REPONSE :	Par dépêche du 8 janvier 2009, le directeur des affaires criminelles et des grâces demandait aux procureurs généraux de veiller à ce que les parquets continuent à montrer une grande réactivité dans la conduite de l'action publique envers ceux qui s'en prennent aux lieux de culte musulmans ou juifs ou qui s'en prennent aux personnes à raison de leur religion ou de leur origine. Le rappel de ces instructions traduit la volonté constante de la chancellerie de voir poursuivre et juger les faits à caractère raciste, antisémite ou xénophobe. Plusieurs opérations visant à appeler au boycott des produits israéliens ont été portées à la connaissance du ministère de la justice et des libertés au cours de l'année 2009. Plusieurs enquêtes sont actuellement en cours sur ces faits et pourront conduire à des poursuites du chef de provocation publique à la discrimination, si les faits étaient caractérisés.

UMP 13 REP_PUB Ile-de-France O