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Texte de la REPONSE :
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Les petites et moyennes entreprises (PME) représentent la très grande majorité des entreprises françaises, la moitié des emplois et 40 % de la valeur ajoutée des entreprises de l'industrie, du commerce et des services. Leur développement est essentiel pour l'amélioration de la situation économique et de l'emploi. Or, les PME ont été particulièrement touchées par la crise. Dès l'automne 2008, le Gouvernement a donc agi pour soutenir les PME face à une conjoncture économique difficile. Cette crise ayant d'abord été une crise financière, des mesures fortes ont été mises en oeuvre pour que les entreprises puissent continuer à obtenir les financements dont elles ont besoin. L'État a apporté son soutien aux établissements financiers, par la garantie payante des prêts interbancaires ou le renforcement de leurs fonds propres via la société de prise de participation de l'État ; le maintien du crédit aux entreprises est en effet une exigence essentielle. Un plan de soutien au financement des PME a été lancé. Le Gouvernement a décentralisé la gestion de 17 milliards d'euros précédemment gérés par la Caisse des dépôts et consignations et s'assure que ces fonds bénéficient effectivement au financement des entreprises. Par ailleurs, le Gouvernement a accru les moyens publics de soutien au financement des PME. Il a renforcé, d'une part, les moyens d'Oséo Financement (2 milliards d'euros en plus pour des cofinancements de projets d'entreprises) et, d'autre part, les moyens d'Oséo garantie qui, par l'apport de sa garantie, diminue les risques assumés par les banques et augmente donc leur offre de financement : les fonds de garantie traditionnels ont bénéficié de 2 milliards d'euros supplémentaires et deux nouveaux fonds, « renforcement de la trésorerie » et « lignes de crédit confirmé » ont été créés et dotés de 2 milliards d'euros chacun. En 2009, 15 000 entreprises ont bénéficié de 3,6 milliards d'euros de prêts bancaires garantis par Oséo à travers ces deux fonds. Au début du mois d'octobre, le Président de la République a présenté de nouvelles actions en faveur du financement des PME et des entreprises de taille intermédiaire (ETI). Pour les PME et ETI indépendantes qui ont besoin de renforcer leur haut de bilan par un apport de fonds propres ou de quasi-fonds propres, Oséo propose le contrat de développement participatif, consistant en un financement bancaire subordonné d'une durée de cinq à sept ans, avec un différé d'amortissement de deux ans, sans apport de sûretés personnelles et avec une indexation de la rémunération sur l'évolution du chiffre d'affaires. Le fonds stratégique d'investissement (FSI) mobilise un milliard d'euros, au bénéfice des PME qui ont besoin de capitaux permanents pour renforcer leur structure financière et sécuriser leur équilibre en temps de crise ou pour accompagner leur développement. Il comprend : un renforcement d'outils existants : doublement de l'enveloppe des investissements directs dans les PME de croissance de 150 à 300 millions d'euros ; augmentation de l'enveloppe de cofinancement du partenariat FSI-France investissement avec les fonds régionaux et nationaux de 200 à 300 millions d'euros ;la mise en place de nouveaux instruments : création d'un dispositif d'obligations convertibles « OC + » pour les PME d'un montant maximal de 4 millions d'euros pour lever les obstacles liés à l'ouverture de leur capital ; mise en place du Fonds de consolidation et de développement des entreprises doté de 200 millions d'euros, cofinancé par le FSI (95 millions d'euros), des banques et des assurances, pour répondre aux besoins de fonds propres et quasi-fonds propres d'entreprises fragilisées par la crise. Pour renforcer la trésorerie des entreprises, l'État a pris l'engagement d'accélérer ses opérations financières avec les entreprises. Il s'agit, en particulier, des remboursements des sommes dues au titre du crédit d'impôt recherche (CIR), des remboursements anticipés de TVA et des reports en arrière de déficit d'impôt sur les sociétés. Plus de 15 milliards d'euros ont été versés aux entreprises au titre des mesures fiscales. Des délais de paiement pour les charges fiscales et sociales ont pu être accordés. Le remboursement anticipé du CIR est maintenu en 2010. Des mesures ont également été prises pour soutenir le développement et l'activité des entreprises. Le recours au chômage partiel a été facilité (augmentation du contingent annuel d'heures de chômage partiel et de la durée maximale consécutive) tout en garantissant une protection renforcée aux salariés concernés (meilleure indemnisation avec l'allocation portée à 75 % du salaire brut). En 2009, 77,6 millions d'heures d'activité partielle sur les 223,8 millions autorisées ont été utilisées par les entreprises. En 2009, le dispositif « zéro charges » mis en place permet d'embaucher dans les entreprises de moins de dix salariés avec une exonération totale des charges patronales en 2009 au niveau du SMIC. Il représente une aide d'environ 185 EUR par mois et par salarié nouvellement embauché. Cette mesure est ciblée sur les très petites entreprises car celles-ci ont plus souvent des difficultés de recrutement et de trésorerie. Ce dispositif a permis de soutenir 850 000 embauches depuis son lancement. Devant ces bons résultats, le Gouvernement a décidé de prolonger ce dispositif en 2010 pour toutes les embauches réalisées jusqu'au 30 juin 2010 pour une durée de douze mois maximum à compter de la date d'embauche. Les investissements publics prévus par l'État, les collectivités territoriales et les entreprises publiques depuis des années sont accélérés dans le cadre du plan de relance. Plus de 1 500 chantiers pilotés par l'État ont démarré représentant 3,6 milliards d'euros de crédits consommés, auxquels s'ajoutent 2,5 milliards d'euros d'investissements réalisés par les entreprises publiques. En 2009, les collectivités territoriales ont réalisé 42 milliards d'euros d'investissement ; cet effort a été soutenu par l'État qui a versé plus de 3,8 milliards d'euros au titre du remboursement par anticipation du fonds de compensation pour la TVA. La médiation du crédit est maintenant une instance reconnue pour son efficacité et sa pertinence grâce à son soutien aux entreprises rencontrant des difficultés dans leurs relations avec leur banque. Depuis son lancement, plus de 20 000 entreprises ont saisi la médiation, près de 17 000 dossiers ont été instruits et clôturés avec un taux de médiation réussie de 64 %. Ce dispositif a permis de conforter 9 000 sociétés, de débloquer 1,97 million d'euros de crédit et de préserver 175 000 emplois. Le Gouvernement a donc déjà mis en place de nombreux dispositifs en faveur des PME touchées par la crise. En 2010, son action continuera de combiner des mesures structurelles en faveur de la compétitivité de l'économie française (notamment avec la suppression de la taxe professionnelle) et des mesures de soutien pour répondre au contexte économique. Par ailleurs, une place importante va être réservée aux PME dans le cadre des investissements d'avenir financés grâce à l'emprunt national. La loi de finances rectificative pour 2010, en discussion au Parlement au moment de la rédaction de cette réponse, prévoit ainsi de consacrer 3,5 milliards d'euros à la croissance des PME pour permettre l'éclosion de nouveaux champions, notamment grâce aux dispositifs suivants : Fonds national d'amorçage doté de 400 millions d'euros et géré par le FSI pour accompagner la création de PME innovantes ; augmentation du capital d'Oséo de 500 millions d'euros afin de permettre à l'établissement de renforcer son action, en particulier, en faveur des PME innovantes. Un prêt de 1 milliard d'euros sera également accordé à Oséo afin d'assurer la distribution des contrats de développement participatifs aux PME et ETI désirant renforcer leur structure financière.
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