FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 61862  de  M.   Bascou Jacques ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Aude ) QE
Ministère interrogé :  Écologie, énergie, développement durable et mer
Ministère attributaire :  Écologie, énergie, développement durable et mer
Question publiée au JO le :  27/10/2009  page :  10082
Réponse publiée au JO le :  23/03/2010  page :  3352
Rubrique :  environnement
Tête d'analyse :  protection
Analyse :  infractions. sanctions
Texte de la QUESTION : M. Jacques Bascou attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la prévention et la répression des infractions au droit de l'environnement. Selon la dernière étude de l'Observatoire national de la délinquance (OND) le nombre des infractions aux milieux (eau, air, atmosphère) aurait plus que doublé passant de 5 770 à 12 713 soit + 120 % d'augmentation depuis 2006. Ces chiffres sont ceux des infractions relevées par la gendarmerie, l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) et l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques (Onema). Ils s'expliqueraient notamment par la hausse importante des infractions relevées par les gendarmes dans le domaine des dépôts sauvages d'ordures. L'augmentation du nombre des plaintes témoignerait aussi d'une sensibilité accrue de notre société à la protection de l'environnement. Cependant les élus locaux, en première ligne pour lutter contre les atteintes à l'environnement, doivent faire face à une banalisation effective des actes d'incivilité, de l'abandon sauvage de déchets par des particuliers en ville aux dépôts sauvages par des camions sur des terrains en secteur rural. Les sanctions pénales actuelles sembleraient donc insuffisamment dissuasives. Il lui demande si le Gouvernement envisage de renforcer les moyens répressifs contre les auteurs de ce type d'infractions.
Texte de la REPONSE : Le nombre de dépôts sauvages d'ordures constaté par les services chargés de la police de l'environnement a fortement augmenté de 2006 à 2008. Cette augmentation est homogène sur tout le territoire. Cependant, on ne peut déduire que cette situation serait la manifestation d'une banalisation des actes d'incivilité, qu'il s'agisse d'abandons de déchets par des particuliers comme de dépôts sauvages en milieu rural. Elle peut, tout autant, résulter d'une augmentation du nombre de plaintes d'élus ou d'usagers plus sensibles à l'environnement. Il convient, en outre, de rappeler que les préfets ont mis en place des plans de résorption des décharges ouvertes sans autorisation, dites décharges brutes, qui ont conduit à leur quasi-disparition en 2007. L'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) et les conseils généraux ont apporté une aide technique et financière aux municipalités souhaitant fermer et réhabiliter leurs décharges. À la suite de ces fermetures, l'absence de solutions alternatives immédiates résultant des délais de mise en exploitation des décharges autorisées par arrêté préfectoral, des centres de tri ou des déchetteries a pu créer en certains endroits des situations de pénurie. Des particuliers comme certaines entreprises ont, ainsi, pu choisir d'abandonner leurs déchets hors des centres autorisés plutôt que de prendre en charge des transferts vers des centres plus éloignés, multipliant, dès lors, les infractions. Les administrés doivent, lorsqu'ils découvrent un dépôt illégal de déchets ménagers, s'adresser au maire qui est chargé de la salubrité publique et qui aura l'obligation d'assurer leur élimination. S'agissant d'un dépôt d'ordures dans une décharge non autorisée, l'inspection des installations classées peut être saisie et une sanction administrative pourra être prononcée à l'encontre de l'exploitant, en vue de la fermeture de la décharge, en application des articles L. 514-1 à L. 514-5 du code de l'environnement. Par ailleurs, l'article R. 632-1 du code pénal prévoit une contravention de seconde classe (150 EUR) en cas d'abandon d'ordures dans un lieu public ou privé non autorisé. L'article R. 635-8 du code pénal sanctionne d'une contravention de cinquième classe (1 500 EUR) le dépôt réalisé à l'aide d'un véhicule. Ces peines sont quintuplées lorsque les infractions sont commises par une personne morale. Eu égard au nombre d'infractions relevées en matière de dépôts d'ordures ménagères et à la portée de chacune de ces infractions prises isolément, la solution ne réside pas dans une augmentation des plafonds des peines encourues. Il importe surtout de développer la prévention des abandons sauvages des déchets ménagers, ce qui passe par une amélioration de la qualité des services de collecte, le développement des installations de tri et des déchetteries, et par des campagnes d'information réitérées et pédagogiques, à l'intention de nos concitoyens.
S.R.C. 13 REP_PUB Languedoc-Roussillon O