FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 61872  de  M.   Warsmann Jean-Luc ( Union pour un Mouvement Populaire - Ardennes ) QE
Ministère interrogé :  Premier ministre
Ministère attributaire :  Premier ministre
Question publiée au JO le :  27/10/2009  page :  10060
Réponse publiée au JO le :  05/01/2010  page :  51
Rubrique :  État
Tête d'analyse :  Constitution
Analyse :  article13. nominations aux emplois civils et militaires. liste
Texte de la QUESTION : M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le Premier ministre sur les nominations à des emplois dans des établissements publics, entreprises publiques, sociétés nationales, autorités administratives indépendantes et organismes assimilés qui sont effectuées par décret en conseil des ministres ou par décret du Président de la République. Il souhaiterait avoir communication d'une liste qui énumère l'ensemble des emplois concernés, le mode de nomination pour chacun d'entre eux ainsi que le texte législatif ou réglementaire fondant le recours à ce mode de nomination.
Texte de la REPONSE : La Constitution établit le principe suivant lequel le pouvoir de nomination aux emplois civils et militaires appartient au Président de la République (art. 13 et 21 de la Constitution, ordonnance portant loi organique n° 58-1136 du 28 novembre 1958). Il résulte de cette ordonnance que les nominations sont prononcées soit par décret en conseil des ministres, soit par décret simple du Président de la République, soit, en vertu d'une délégation, par décret du Premier ministre, soit par arrêté ministériel ou interministériel. Ainsi que le rappelle le guide pour l'élaboration des textes législatifs et réglementaires, la notion d'« emploi » au sens de l'article 13 de la Constitution est plus large que celle d'« emploi budgétaire » telle qu'elle résulte de la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001 ou que celle d'« emploi permanent » au sens du statut général de la fonction publique, elle inclut notamment les emplois de direction des établissements et entreprises publiques (président du conseil d'administration ou de l'organe délibérant en tenant lieu, directeur général ou responsable, quel que soit son titre, exerçant les fonctions de direction générale, membre du directoire le cas échéant). Cette compétence de droit commun a pour conséquence que lorsqu'un texte prévoit que la nomination dans un emploi est prononcée « par décret », il s'agit d'un décret du Président de la République. L'honorable parlementaire trouvera en annexe à la présente réponse une liste qui énumère les emplois et les fonctions dans les établissements publics, entreprises publiques, sociétés nationales, autorités administratives indépendantes auxquels il est pourvu par décret du Président de la République (simple ou délibéré en conseils des ministres).
ORGANISME FONCTION MODE DE NOMINATION BASE LÉGALE DE LA NOMINATION
Décret
du Président
de la République		 Délibéré
en conseil
des ministres
Académie de France à Rome Président x     Articles 4 et 8 du décret n° 71-1140 du 21 décembre 1971.
Directeur x    
Adoma Président x     Article 10 de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 et article 15 des statuts de la société.
Aéroport de Paris Président-directeur général     x Article L. 251-1 du code de l'aviation civile, article 10 de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 ; décret n° 59-587 du 29 avril 1959 ; article 14 des statuts de la société.
Agence centrale des organismes de sécurité sociale Directeur     x Article L. 226-1 et R. 225-6 du code de la sécurité sociale ; décret n° 59-587 du 29 avril 1959.
Agence de financement des infrastructures de transport de France Président x     Article 3 de la loi n° 2002-3 du 3 janvier 2002 ; article 2 du décret n° 2004-1317 du 26 novembre 2004.
Agence de la biomédecine Directeur général x     Article L. 1418-3 du code de la santé publique.
Président x    
Agence de l'eau Adour-Garonne Président x     Article L. 213-8-1 du code de l'environnement.
Agence de l'eau Artois-Picardie Président x     Article L. 213-8-1 du code de l'environnement.
Agence de l'eau Loire-Bretagne Président x     Article L. 213-8-1 du code de l'environnement.
Agence de l'eau Rhin-Meuse Président x     Article L. 213-8-1 du code de l'environnement.
Agence de l'eau Rhône-Méditerranée-Corse Président x     Article L. 213-8-1 du code de l'environnement.
Agence de l'eau Seine-Normandie Président x     Article L. 213-8-1 du code de l'environnement.
Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie Président     x Articles L. 131-3, L. 131-4 et R. 131-6 du code de la recherche ; article 10 de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 ; décret n° 59-587 du 29 avril 1959.
Agence de maîtrise d'ouvrage des travaux du ministère de la justice Directeur général x     Articles 9 et 14 du décret n° 2006-208 du 22 février 2006.
Président x    
Agence de services et de paiement Président-directeur général    
x

Pratique
 Articles L. 313-3 et R. 313-24 du code rural.
Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur Président x     Article L. 114-3-3 du code de la recherche ; article 2 du décret n° 2006-1334 du 3 novembre 2006.
Agence foncière et technique de la région parisienne Président-directeur général x     Article 9 du décret n° 2002-623 du 25 avril 2002.
Agence française de développement Directeur général     x Article R. 516-13 du code monétaire et financier ; décret n° 59-587 du 28 avril 1959.
Agence française de lutte contre le dopage 9 membres x     Article L. 232-6 du code du sport.
Président x    
Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail Directeur général x     Article L. 1336-3 du code de la santé publique.
Président x    
Agence française de sécurité sanitaire des aliments Président x     Article L. 1323-5 du code de la santé publique.
Directeur général x    
Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé Diercteur général x     Article L. 5322-1 du code de la santé publique.
Président x    
Agence nationale de la recherche Directeur général     x Article 13 du décret n° 2006-963 du 1er août 2006.
Agence nationale des fréquences Président x     Article R. 20-44-13 du code des postes et des communications électroniques.
Directeur général x     Article R. 20-44-18 du code des postes et des communications électroniques.
Agence nationale des titres sécurisés Président x     Article 6 du décret n° 2007-420 du 22 février 2007.
Directeur x     Article 10 du décret n° 2007-420 du 22 février 2007.
Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances Directeur général x     Article R. 121-20 du code de l'action sociale et des familles.
Président x     Article R. 121-15 du code de l'action sociale et des familles.
Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs Directeur général x     Article 4 de la loi n° 2004-105 du 3 février 2004 ; article 9 et 13 du décret n° 2004-1466 du 23 décembre 2004.
Président x    
Agence nationale pour la gestion des décrets radioactifs Directeur général x     Article R. 542-12 du code de l'environnement.
Président x     Article 10 de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 ; article R. 542-3 du code de l'environnement.
Agence nationale pour la rénovation urbaine Directeur général     x
Pratique
 Article 11 du décret n° 2004-123 du 9 février 2004.
Président x     Article 3 du décret n° 2004-123 du 9 février 2004.
Agence nationale pour les chèques vacances Directeur général x     Article R. 411-17 du code du tourisme.
Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer Président x     Article 3 du décret n° 70-982 du 27 octobre 1970.
Directeur général     x Article 6 du décret n° 70-982 du 27 octobre 1970 ; décret n° 59-587 du 29 avril 1959.
Agence nationale pour l'insertion et la promotion des travailleurs d'outre-mer Président x     Article 10 de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 ; article 8 des statuts de la société (arrêté du 21 juillet 2006).
Agence pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques de la Guadeloupe Directeur x     Articles 5 et 10 du décret n° 98-1081 du 30 novembre 1998.
Président x    
Agence pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques de la Martinique Directeur x     Articles 5 et 10 du décret n° 98-1081 du 30 novembre 1998.
Président x    
Agence pour l'enseignement français à l'étranger Directeur x     Article D. 452-10 du code de l'éducation.
Président x     Article D. 452-4 du code de l'éducation.
Assistance publique - Hôpitaux de Paris Directeur général     x Article R. 6147-10 du code de la santé publique ; décret n° 59-587 du 29 avril 1959.
Secrétaire général     x
Autorité de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance Président x     Article L. 310-12-1 du code des assurances.
Autorité de régulation des activités ferroviaires Président x     Article 12 de la loi n° 2009-1503 du 8 décembre 2009.
Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires 5 membres     x Article L. 227-1 du code de l'aviation civile.
Président     x
Autorité de la concurrence Président x     Article L. 461-1 du code de commerce.
16 membres x
Pratique
    
Autorité de la statistique publique Président     x Article 1er de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 (dans sa rédaction issue de l'article 144 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008).
Autorité de régulation des communications électroniques et des postes Président x     Article L. 130 du code des postes et télécommunications.
2 membres x    
Autorité de sûreté nucléaire Président x     Article 10 de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006.
4 membres x    
Autorité des marchés financiers Président x     Article L. 621-2 du code monétaire et financier.
Autorité des normes comptables Président x     Article 2 de l'ordonnance n° 2009-79 du 22 janvier 2009.
Banque de France 2 membres     x Articles L. 142-3 et L. 142-8 du code monétaire et financier.
2 sous-gouverneurs     x Articles L. 142-3 et L. 142-8 du code monétaire et financier ; décret n° 59-587 du 29 avril 1959.
Gouverneur     x
Bibliothèque nationale de France Président     x Article 10 du décret n° 94-3 du 3 janvier 1994 ; décret n° 59-587 du 29 avril 1959.
Directeur général x     Article 12 du décret n° 94-3 du 3 janvier 1994.
Bibliothèque publique d'information Directeur x     Article 8 du décret n° 76-82 du 27 janvier 1976 ; article 10 de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 ; article 6 du décret n° 59-1205 du 23 octobre 1959 ; décret n° 59-587 du 29 avril 1959.
BRGM président-directeur général     x    
Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines Président x     Article 24 du décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946.
Directeur x     Article 73 du décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946.
Caisse centrale des réassurance Président x     Article 10 de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983.
Caisse d'amortissement de la dette sociale Président x     Article 1er du décret n° 96-353 du 24 avril 1996.
Caisse des dépôts et consignations Directeur général     x Article R. 518-2 du code monétaire et financier ; décret n° 59-587 du 29 avril 1959.
7 directeurs x     Article R. 518-4 du code monétaire et financier.
Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés Directeur général     x Articles L. 221-3-1, L. 226, L. 221-6 et R. 224-6 du code de la sécurité sociale ; décret n° 59-587 du 29 avril 1959.
Caisse nationale de l'assurance vieillesse des travailleurs salariés Directeur général     x Articles L. 226-1 et R. 224-6 du code de la sécurité sociale ; décret n° 59-587 du 29 avril 195p.
Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie Directeur     x
Pratique constante
 Article L. 14-10-3 du code de l'action sociale et des familles.
Caisse nationale des allocations familiales Directeur     x Articles L. 226-1 et R. 224-6 du code de la sécurité sociale ; décret n° 59-587 du 29 avril 1959.
Casa de Velasquez Directeur x     Article 5 du décret n° 93-532 du 27 mars 1993 ; article 10 de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 ; article 5 du décret n° 84-429 du 5 juin 1984 ; décret n° 59-587 du 29 avril 1959.
Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement Président     x Article 10 du décret n° 84-429 du 5 juin 1984.
Directeur général     x
Centre des monuments nationaux Président x     Article 8 du décret n° 95-462 du 26 avril 1995.
Centre d'études de l'emploi Directeur x     Article 8 du décret n° 86-399 du 12 mars 1986.
Président x     Article 3 du décret n° 86-399 du 12 mars 1986.
Centre d'études et de recherches sur les qualifications Directeur x     Article R. 313-43 du code de l'éducation.
Centre international d'études pédagogiques Directeur x     Article R. 314-60 du code de l'éducation.
Centre national d'art et de culture Georges-Pompidou Président     x Article 4 de la loi n° 75-1 du 3 janvier 1975 ; décret n° 59-587 du 29 avril 1959.
Centre national de documentation pédagogique Directeur général x     Article R. 314-81 du code de l'éducation.
Centre national de la chanson, des variétés et du jazz Président x     Article 10 de la loi n° 2002-569 du 23 avril 2002.
Directeur x     Article 11 de la loi n° 2002-569 du 23 avril 2002.
Centre national de la danse Directeur général x     Article 10 du décret n° 98-11 du 5 janvier 1998.
Président x     Article 11 du décret n° 98-11 du 5 janvier 1998.
Centre national de la recherche scientifique Président     x Décret n° 59-587 du 29 avril 1959.
Centre national d'enseignement à distance Directeur général     x Décret n° 59-587 du 29 avril 1959.
Centre national d'études spatiales Président-directeur général     x Article 10 de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 ; décret n° 59-587 du 29 avril 1959 ; article 2 du décret n° 84-510 du 28 juin 1984.
Centre national du cinéma et de l'image animée Président x     Article L. 112-1 du code du cinéma et de l'image animée.
Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts Directeur général x     Article R. 832-8 du code rural.
Centre scientifique et technique du bâtiment Président x     Article 10 de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 ; article R. 142-4 du code de la construction et de l'habitation.
Cité de la musique Président x     Article 10 de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 ; article 10 du décret n° 95-1300 du 20 décembre 1995.
Cité de l'architecture et du patrimoine Président x     Article 12 du décret n° 2004-683 du 9 juillet 2004.
Collège de France Administrateur x     Article 6 du décret du 24 mai 1911.
Vice-président x    
Comédie française Administrateur général     x Article 3 du décret n° 95-356 du 1er avril 1995 ; décret n° 59-587 du 29 avril 1959.
Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé 5 membres x     Article L. 1412-2 du code de la santé publique.
Président x    
Commissariat à l'énergie atomique Président x     Article 10 de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 ; article 4 du décret n° 70-878 du 29 septembre 1970.
Administrateur général     x Article L. 332-3 du code de la recherche ; décret n° 59-587 du 29 avril 1959 ; article 4 du décret n° 70-878 du 29 septembre 1970.
5 membres du comité de l'énergie atomique     x Article 3 du décret n° 70-878 du 29 septembre 1970.
Haut-commissaire du comité de l'énergie atomique     x
Commission consultative du secret de la défense nationale Vice-président x     Article L. 2312-2 du code de la défense.
1 membre x    
Président x    
Commission
UMP 13 REP_PUB Champagne-Ardenne O