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Texte de la QUESTION :
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M. Daniel Paul appelle l'attention de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur la situation des réfugiés régularisés au titre de séjour « vie privée et familiale » qui sont victimes, malgré leur régularisation, de discriminations. Ce titre de séjour, d'un an renouvelable, ne leur donne pas droit au RSA dans la mesure où ils ne résident pas en France depuis cinq ans. De même, s'ils ont des enfants, ces réfugiés ne peuvent bénéficier de l'attribution des allocations familiales, contrairement à l'article 26 de la convention des droits de l'enfant. Certains n'ont accès ni à l'AUDA ni au CADA, dispositifs d'accueil d'urgence mis en place pour faire face à l'arrivée de ces demandeurs d'asile. Ils se retrouvent ainsi, avec l'autorisation de séjourner en France, mais sans aucune ressource pour se loger, se nourrir ou se soigner. Il lui demande donc quelles mesures il compte prendre pour que cessent les situations injustes et inhumaines que vivent les réfugiés « VPF ».
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Texte de la REPONSE :
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Les bénéficiaires de la protection subsidiaire qui se voient délivrer une carte vie privée et familiale d'une durée de validité d'un an, dans les conditions prévues à l'article R. 742-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), ont accès au revenu de solidarité active (RSA). En effet, en vertu de l'article L. 262-4 du code de l'action sociale et des familles, la condition de résidence régulière durant les cinq années précédant la demande de RSA n'est opposable ni aux bénéficiaires de la protection subsidiaire ni aux réfugiés statutaires. Par ailleurs, l'ouverture des droits aux allocations familiales au titre des enfants qui ne sont pas nés en France suppose la justification préalable de leur état civil et, par conséquent, concernant les bénéficiaires d'une protection internationale, l'enregistrement des intéressés dans l'état civil établi par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), ainsi que le prévoit l'article D. 512-2 (3°) du code de la sécurité sociale. Lorsque les bénéficiaires de la protection subsidiaire ont été hébergés en centre d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA), la production d'une attestation du gestionnaire du centre relative à la composition familiale est communément acceptée par les caisses d'allocations familiales pour ouvrir les droits aux prestations sociales. Les bénéficiaires de la protection subsidiaire n'ont pas vocation à être hébergés en CADA ou dans un centre d'accueil temporaire car ce dispositif est destiné à héberger les demandeurs d'asile en cours de procédure. L'article R. 348-3 du code de l'action sociale et des familles définit les modalités de sortie des CADA et encadre les délais de maintien dans les centres : un mois suivant la notification de la décision pour les personnes déboutées et trois mois, renouvelables une fois, pour les bénéficiaires d'une protection internationale. Pour les personnes reconnues réfugiées statutaires ou bénéficiaires de la protection subsidiaire, le délai de sortie est donc de six mois maximum. Pour ces bénéficiaires d'une protection internationale, un certain nombre d'actions favorisant l'accès au logement et à l'emploi sont financées par le ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire. En outre, la plupart de ces initiatives bénéficient d'un cofinancement du Fonds européen pour les réfugiés (FER). Enfin, afin de soutenir les différents partenaires de l'intégration dans la mise en oeuvre de l'article L. 711-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui prévoit que « l'étranger qui a obtenu le statut de réfugié [...] bénéficie d'un accompagnement personnalisé pour l'accès à l'emploi et au logement », le ministère a mandaté l'association Forum réfugiés, dont l'expérience à l'échelle du département du Rhône a permis d'obtenir des résultats très encourageants, pour transférer la méthode de son projet, intitulé Accelair, sur le territoire national. Par ailleurs, les bénéficiaires de protection internationale les plus vulnérables peuvent avoir accès aux centres provisoires d'hébergement (CPH), le dispositif comprenant 1 083 places réparties en vingt-huit centres.
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