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Texte de la QUESTION :
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M. Marc Dolez appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur le récent rapport de la Cour des comptes relatif à la protection de l'enfance. Parmi les différentes recommandations de ce rapport, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les suites qu'elle entend réserver à celle visant à suivre la mise en oeuvre de la loi du 5 mars 2007, par une structure placée auprès du ministère des affaires sociales ou de l'ONED en accord avec l'association des départements de France.
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Texte de la REPONSE :
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Afin de suivre la mise en oeuvre de la loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance, un comité de suivi de la loi a été mis en place par le Gouvernement en janvier 2008. Ce comité de suivi est un lieu d'échange, regroupant les principaux acteurs de la réforme. Il réunit les différents ministères concernés par la protection de l'enfance (direction générale de la cohésion sociale, direction de la protection judiciaire de la jeunesse, direction générale de l'enseignement scolaire, direction générale de la santé, direction générale des collectivités locales), les représentants des départements (assemblée des départements de France, Association nationale des directeurs d'action sociale et de santé), des organismes nationaux (Observatoire national de l'enfance en danger et Caisse nationale des allocations familiales), des associations de protection de l'enfance (Convention nationale des associations de protection de l'enfant, Observatoire de l'action sociale décentralisée, Association française d'information et de recherche sur l'enfance maltraitée, Union nationale des associations familiales...), des représentants de l'autorité judiciaire (Association française des magistrats de la jeunesse et de la famille). Ce comité est chargé de suivre l'application de la loi du 5 mars 2007 en s'appuyant sur les avancées concrètes de mise en oeuvre de la réforme sur le terrain, et, le cas échéant, de présenter au ministre chargé de la famille des propositions d'amélioration du dispositif. La ministre des solidarités et de la cohésion sociale a réuni ce comité le 27 juin 2011 : cette réunion a été l'occasion de dresser un bilan de la mise en oeuvre de la loi et d'échanger sur les sujets d'actualité relatifs à la protection de l'enfance.
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