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Texte de la REPONSE :
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Le rapport de la Cour des comptes sur la protection de l'enfance en date du mois d'octobre 2009 relève que la notion de délai raisonnable, appliquée à l'exécution des mesures de protection ordonnées par le juge des enfants en matière d'assistance éducative, n'est pas définie. Le ministère de la justice et des libertés n'entend pas fixer de manière normative ce délai raisonnable puisque ces décisions judiciaires doivent être mises en oeuvre immédiatement, dès lors qu'elles sont exécutoires. Conformément à l'une des préconisations de la Cour des comptes, la concertation locale sur le suivi et l'harmonisation des délais a lieu au sein des observatoires départementaux de protection de l'enfance. Dans ce cadre, les services territoriaux de la Protection judiciaire de la jeunesse, utilisent leurs compétences en matière d'audit, d'habilitation ou de tarification pour participer à l'établissement de diagnostics partagés, notamment avec les services du conseil général et les juridictions. Les observatoires départementaux, sous la responsabilité du président du conseil général, ont vocation à devenir l'instance de coordination dans le domaine de la protection de l'enfance à l'échelle du département. Ils pourront ainsi traiter du suivi et de l'harmonisation des délais de prise en charge.
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