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Texte de la QUESTION :
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M. Patrick Balkany attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'accessibilité des universités aux personnes handicapées. Au mois de septembre 2007, le Gouvernement signait avec la conférence des présidents d'université la charte « Université handicap ». Cette charte engage les universités à offrir à tous les lycéens et étudiants handicapés qui le souhaitent la possibilité de poursuivre leur parcours à l'université dans des conditions d'égalité vis-à-vis de leurs camarades valides, conformément à la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Néanmoins, concernant l'accessibilité des établissements et des amphithéâtres, force est de constater que cette égalité entre étudiants valides et étudiants handicapés est loin d'être acquise. En effet, dans de nombreuses universités françaises et notamment les plus anciennes, l'accessibilité aux personnes handicapées n'est toujours pas garantie. L'accès à la bibliothèque et aux centres de documentation est parfois même rendu impossible pour les étudiants se déplaçant en fauteuil. Afin de pallier cette situation inégalitaire, le Gouvernement avait choisi de consacrer, dans le cadre du plan de relance, 199 millions d'euros à la mise en accessibilité des établissements aux personnes handicapées. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les réalisations menées à bien depuis lors ainsi que les mesures qui seront mises en oeuvre pour assurer une égalité d'accès réelle entre les étudiants valides et les étudiants en situation de handicap.
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Texte de la REPONSE :
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Il y a trente ans, 695 étudiants en situation de handicap étaient inscrits dans une formation de l'enseignement supérieur. Lors du dernier recensement, ils étaient 10 544. Pour accélérer la progression réalisée au cours de ces dernières années, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche a suscité la signature de la charte handicap - université en septembre 2007 et celle de la charte handicap - grandes écoles en mai 2008. Et pour répondre plus efficacement aux besoins spécifiques des étudiants handicapés, elle veille à l'allocation optimale des moyens budgétaires importants qui ont été dégagés en leur faveur : depuis 2007, des crédits pour un montant de 7,5 MEUR sont chaque année inscrits en loi de finances afin de développer des dispositifs destinés à accompagner les étudiants handicapés dans le cours de leur formation (interprètes, codeurs, tutorat, traductions en braille...) et pour mener des actions d'information et de sensibilisation à leur intention et à celle des personnels handicapés ; des crédits ont été dédiés à la mise en accessibilité des bâtiments pour un montant de 15 MEUR en 2008 et de 20 MEUR en 2009 ; le plan de relance a permis d'ajouter à ces crédits une enveloppe de 10 MEUR prélevée sur le budget de 199 MEUR consacré à la mise en sécurité et en accessibilité des établissements. L'essentiel de ces crédits a été consacré à la réalisation de petits travaux et des diagnostics d'accessibilité des sites et bâtiments. Après les moyens que le plan de relance de l'économie a permis de mobiliser en 2009, le PLF pour 2010 poursuit les efforts budgétaires entrepris pour rendre les locaux accessibles, les crédits affectés au financement des mesures d'accompagnement et d'accessibilité des étudiants handicapés dans les établissements devant s'élever à 32,5 MEUR. Aujourd'hui, le diagnostic d'accessibilité des sites et bâtiments est réalisé ou en cours de réalisation pour près de 80 % des 156 établissements d'enseignement supérieur recensés (établissements universitaires, écoles d'ingénieurs publiques du MESR, écoles normales supérieures, grands établissements et écoles françaises à l'étranger). Au vu de ces diagnostics, la programmation des travaux de mise en conformité sera effectuée par chaque établissement.
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