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Texte de la REPONSE :
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Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative aux revendications exprimées par la Fédération nationale des accidentés du travail et des handicapés (FNATH) lors de son 45e congrès national, concernant l'amélioration de la surveillance des expositions et de l'évaluation des risques cancérogènes sur les lieux de travail. Les mesures de prévention des risques professionnels liés aux agents chimiques dangereux ou cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction (CMR) de catégorie 1 ou 2 figurent dans les décrets n° 2001-97 du 1er février 2001 et n° 2003-1254 du 23 décembre 2003. Ces décrets transposent en droit national les directives européennes 98/24/CE et 2004/37/CE, directives fixant des prescriptions minimales. Les dispositions du code du travail, codifiées aux articles R. 4412-1 à R. 4412-93, relatives à l'exposition aux agents chimiques dangereux (ACD) ou CMR de catégorie 1 ou 2 visent à systématiser - sous la responsabilité de chaque employeur - l'évaluation du risque chimique, en vue de permettre la mise en place de mesures de prévention adaptées à chaque situation de travail et au niveau des risques constatés. Les résultats de cette évaluation sont transcrits dans le document unique et celle-ci est renouvelée régulièrement pour tenir compte de l'évolution des connaissances et des changements de conditions de travail. Afin d'assurer l'évaluation du risque chimique, l'employeur doit prendre en compte différents éléments lui permettant d'apprécier les risques encourus, notamment les propriétés dangereuses des agents chimiques, la nature, le degré et la durée des expositions, l'analyse des situations de travail, les valeurs limites d'exposition professionnelle (VLEP) ainsi que tout renseignement disponible émanant de différents sources (médecine du travail, service de santé au travail, caisse d'assurance retraite et de la santé au travail, organisations professionnelles, etc.). En ce qui concerne les pouvoirs publics, le renforcement de la prévention des risques professionnels, et en priorité, ceux qui induisent les maladies les plus graves, constitue un des objectifs prioritaires de la politique sanitaire. Dans le cas des risques à effets différés à long terme, notamment les cancers, il s'agit, de tout mettre en oeuvre pour éviter aujourd'hui les maladies graves de demain. C'est la raison pour laquelle, le Gouvernement est particulièrement attentif à ces questions comme en témoignent plusieurs plans gouvernementaux (plans Cancer 1 et 2, plans nationaux santé-environnement (PNSE) 1 et 2, plans de santé au travail (PST) 1 et 2 qui prévoient, dans leurs engagements, des actions visant à améliorer la prévention des risques CMR. Pour sa part, le ministère chargé du travail mène une politique générale en faveur de la prévention contre le risque chimique consistant à renforcer les capacités d'évaluation des risques sanitaires des substances chimiques et à réduire les expositions professionnelles aux agents chimiques dangereux et en particulier aux agents CMR. À titre d'exemple d'actions concrètes, il est ainsi possible de citer : les évolutions apportées régulièrement à la réglementation, en particulier la fixation de nouvelles valeurs limites d'exposition professionnelle (VLEP) ou le décret n° 2009-1570 du 15 décembre 2009 qui rationalise la réglementation relative aux contrôles techniques permettant de mesurer l'exposition des travailleurs aux agents chimiques ; l'organisation de campagnes nationales de contrôle ciblées (en 2008 concernant les poussières de bois ; en 2010 pour les rayonnements ionisants, les entreprises de propreté et de la réparation automobile) ; la mise en oeuvre d'actions de partenariat, telles que des conventions sectorielles d'objectifs signées avec la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) et certaines fédérations professionnelles particulièrement concernées par le risque CMR, avec le support technique de l'Institut national de recherche et de sécurité pour la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles (INRS) ; le développement du site institutionnel et gratuit « www.substitution-cmr.fr », par l'Agence nationale de sécurité sanitaire (ANSES). Ce site offrant plusieurs niveaux d'information est destiné à tous les professionnels et acteurs de la prévention qui souhaitent engager une démarche de substitution des CMR de catégories 1 et 2 dans leur établissement. Enfin, une expérimentation est conduite depuis le début de l'année 2010, dans le cadre de la mise en oeuvre de la convention d'objectifs et de gestion 2009-2013 de la branche des accidents du travail et des maladies professionnelles de la CNAMTS et de la loi dite « Grenelle 1 », visant à assurer un meilleur suivi des expositions professionnelles aux substances CMR de catégorie 1 ou 2, sur plusieurs zones géographiques. Elle a pour objet de permettre à l'État et aux partenaires sociaux de définir les modalités d'un dispositif de traçabilité des expositions professionnelles, ayant vocation à être généralisé.
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