FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 61964  de  M.   Lazaro Thierry ( Union pour un Mouvement Populaire - Nord ) QE
Question retirée  le : 19/06/2012  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :  Santé et sports
Ministère attributaire :  Affaires sociales et santé
Question publiée au JO le :  27/10/2009  page :  10124
Date de changement d'attribution :  17/05/2012
Rubrique :  handicapés
Tête d'analyse :  revendications
Analyse :  perspectives
Texte de la QUESTION : M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'intérêt présenté par les propositions formulées par la Fédération nationale des accidentés du travail et des handicapés (FNATH) lors de son 45e congrès national. Aussi, il la prie de bien vouloir lui faire part de son avis sur celle tendant à la transformation de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) en une nouvelle branche de sécurité sociale couvrant l'ensemble des situations de handicap et de perte d'autonomie et financée par un prélèvement social universel (type CSG) ou, à défaut, la reconnaissance d'un nouveau champ de protection sociale d'aide à l'autonomie avec un financement basé sur un socle élevé de solidarité nationale assis sur tous les revenus (du travail et du capital).
Texte de la REPONSE :
UMP 13 FM Nord-Pas-de-Calais N