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Texte de la REPONSE :
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Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative aux dispositions de l'article L. 176-2 du code de la sécurité sociale. La sous-déclaration des accidents du travail et, surtout, des maladies professionnelles se traduit par une charge indue pesant sur la branche assurance maladie, maternité, invalidité, décès, puisque les soins en ville ou à l'hôpital, voire le versement d'une pension d'invalidité, lui sont en effet imputés, alors que ces charges ressortent du risque accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP). Depuis la loi de financement de la sécurité sociale pour 1997, le principe d'une compensation de la branche AT-MP de cette charge a été instauré par un versement annuel (art. L. 176-2 du code de la sécurité sociale). Parallèlement, des efforts ont été entrepris pour réduire la sous-déclaration : réforme des procédures, amélioration de la qualité du service des caisses, information des praticiens sur les pathologies professionnelles. S'appuyant sur le rapport de la dernière commission chargée d'évaluer le montant annuel de cette charge, la loi du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 fixe le montant du versement à la branche maladie en 2010 à 710 millions d'euros. Les prestations financées par les ressources propres de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) n'entrant pas dans le champ des dépenses couvertes par la branche AT-MP, le Gouvernement n'envisage pas d'étendre les dispositions de l'article L. 176-2 au profit de cette caisse.
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