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Texte de la QUESTION :
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M. Hervé Mariton appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les conditions d'attribution de la carte autorisant le stationnement de véhicules sur les emplacement de parking réservés aux personnes handicapées. En l'état, les critères d'appréciation, tels qu'énoncés dans l'arrêté du 13 mars 2006, ne semblent pas répondre à la situation spécifique des personnes appareillées de prothèses pour membres inférieurs. En effet, même si le périmètre de marche des personnes concernées est supérieur à 200 mètres, il semble que les difficultés et les douleurs liées à ce type d'appareillage n'ont pas été considérées. Il lui demande donc s'il serait envisageable d'étendre la délivrance de la carte de stationnement aux personnes appareillées de prothèse de membre inférieur.
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Texte de la REPONSE :
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L'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité a été appelée sur les conditions d'attribution de la carte autorisant le stationnement de véhicules sur les emplacements de parking réservé aux personnes handicapées. L'arrêté du 13 mars 2006 relatif aux critères d'appréciation d'une mobilité pédestre réduite et de la perte d'autonomie dans le déplacement est venu fixer en application du décret n° 2005-1766 du 30 décembre 2005, les différents critères d'appréciation dont il est tenu compte pour l'attribution de la carte de stationnement pour personne handicapées. Ces critères tiennent compte notamment de la limitation du périmètre de marche de la personne ou de la nécessité pour celle-ci de recourir systématiquement à certaines aides techniques ou à une aide humaine lors de ses déplacements à l'extérieur. L'arrêté du 5 février 2007 est venu compléter la liste des critères d'appréciation figurant en annexe de l'arrêté du 13 mars 2006 afin de citer expressément le cas des personnes disposant d'une prothèse de membre inférieur. En effet, alors même que ces personnes étaient déjà susceptibles, dans un certain nombre de cas, de se voir accorder une carte de stationnement compte tenu d'un périmètre de marche pouvant être limité, il a été décidé de consacrer explicitement au niveau réglementaire la possibilité pour ces personnes d'obtenir une carte de stationnement pour personnes handicapées.
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