FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 62004  de  M.   Lazaro Thierry ( Union pour un Mouvement Populaire - Nord ) QE
Ministère interrogé :  Justice et libertés (garde des sceaux)
Ministère attributaire :  Justice et libertés (garde des sceaux)
Question publiée au JO le :  27/10/2009  page :  10113
Réponse publiée au JO le :  02/02/2010  page :  1172
Rubrique :  handicapés
Tête d'analyse :  revendications
Analyse :  perspectives
Texte de la QUESTION : M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les propositions formulées par la Fédération nationale des accidentés du travail et des handicapés (FNATH) lors de son 45e congrès national. Aussi, il la prie de bien vouloir lui faire part de son avis sur celle tendant à la possibilité pour la FNATH d'assister ou de représenter leurs adhérents devant toutes les juridictions où le ministère d'avocat n'est pas obligatoire (tels les tribunaux d'instance et les conseils de prud'hommes).
Texte de la REPONSE : Afin de faciliter l'accès à la justice, il est dérogé au principe du monopole de la représentation des parties par un avocat dans certaines procédures ou devant certaines juridictions, notamment les juridictions sociales, Des dispositions propres à chaque juridiction énumèrent les personnes qui peuvent assister ou représenter les parties. À titre d'exemple, devant le tribunal des affaires de sécurité sociale, les parties peuvent notamment se faire représenter par leur conjoint, un ascendant ou un descendant en ligne directe ou par un délégué des associations de mutilés et invalides du travail les plus représentatives. Il apparaît opportun qu'hormis ces exceptions justifiées par les particularités propres à des contentieux spécifiques, les parties ne puissent être assistées ou représentées que par un avocat. En effet, seule cette profession, réglementée par des dispositions strictes régissant en particulier la compétence et la déontologie de ses membres, est en mesure d'assister ou de représenter de manière habituelle les parties au procès.
UMP 13 REP_PUB Nord-Pas-de-Calais O