|
Texte de la REPONSE :
|
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative à l'une des revendications exprimées par la Fédération nationale des accidentés du travail et des handicapés (FNATH), tendant à valoriser le projet professionnel de la personne handicapée dans le cadre du projet de vie. La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées confie à la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH), au sein de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH), la charge d'orienter la personne handicapée. À l'issue de la décision d'orientation professionnelle que prend la CDAPH, il appartient au service public de l'emploi (SPE) et à ses partenaires de prendre le relais de la CDAPH et d'accompagner dans les meilleures conditions la personne handicapée vers l'emploi. Le SPE apporte son soutien aux MDPH en participant à l'évaluation et à l'orientation professionnelle de la personne handicapée. Cette participation du SPE se traduit par la contribution de Pôle emploi aux équipes pluridisciplinaires et la mise à disposition des prestations d'orientation (POPS) de Pôle emploi aux MDPH. Au sein de la MDPH, le référent pour l'insertion professionnelle veille à ce que l'équipe pluridisciplinaire intègre la dimension professionnelle dans le projet de vie de la personne handicapée. La personne handicapée qui formule une demande à la MDPH, le fait au moyen d'un formulaire unique qui comporte une rubrique relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle. Il comprend, en outre, un espace de libre expression relatif au projet de vie permettant ainsi à l'intéressé d'exprimer ses attentes et ses besoins notamment en matière d'insertion professionnelle et de travail. Il pourra ainsi mettre en évidence sa motivation à travailler qui est si déterminante dans le cadre d'un cheminement vers l'emploi comme l'ont souligné les auteurs du rapport « l'emploi - un droit à faire vivre pour tous » remis aux ministres en janvier 2010. L'article L. 146-3 du code de l'action sociale et des familles précise à ce propos que la MDPH assure à la personne handicapée l'aide nécessaire à la formulation de son projet de vie.
|