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Texte de la REPONSE :
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La création d'une procédure d'action collective en matière de risques professionnels et environnementaux fait actuellement l'objet d'une attention particulière de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés. Le rapport de la mission sur la gouvernance écologique remis le 4 janvier 2008 préconisait l'introduction en droit français d'un mécanisme d'action de classe en matière environnementale au bénéfice de certaines associations. Cette préconisation n'a pas été inclue dans le projet de loi portant engagement national pour l'environnement, dit « Grenelle 2 », actuellement débattu devant les assemblées parlementaires, les études préalables visant à évaluer l'impact d'une telle réforme et son opportunité n'étant pas achevées.
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