| Question N° :
62048
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de
M.
Lazaro Thierry
(
Union pour un Mouvement Populaire
- Nord
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QE
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Ministère interrogé : |
Budget, comptes publics, fonction publique et réforme de l'Etat
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Ministère attributaire : |
Écologie, énergie, développement durable et mer
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Question publiée au JO le :
27/10/2009
page :
10069
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Réponse publiée au JO le :
22/06/2010
page :
6953
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Date de changement d'attribution :
17/11/2009
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Rubrique :
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handicapés
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Tête d'analyse :
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revendications
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Analyse :
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perspectives
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Texte de la QUESTION :
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M. Thierry Lazaro attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les propositions formulées par la Fédération nationale des accidentés du travail et des handicapés (FNATH) lors de son 45e congrès national. Aussi, il le prie de bien vouloir lui faire part de son avis sur celle tendant à l'exonération du malus écologique pour les personnes handicapées.
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Texte de la REPONSE :
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Depuis le 1er juillet 2009, l'article 34 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008, portant loi de finances pour 2009, exonère les personnes handicapées du paiement du malus écologique pour l'achat d'un véhicule neuf. Cette disposition a été reprise dans l'article 1011 bis du code général des impôts qui précise que la taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d'immatriculation n'est pas due pour les certificats d'immatriculation des véhicules immatriculés dans le genre « véhicule automoteur spécialisé » ou « voiture particulière » carrosserie « handicap ». Le texte ajoute qu'elle n'est pas non plus due sur les certificats d'immatriculation des véhicules acquis par une personne titulaire de la carte d'invalidité, ayant donc un taux d'incapacité supérieur ou égal à 80 % ou une pension d'invalidité classée en 3e catégorie. Ce dispositif ne soulève pas de difficultés particulières depuis son application.
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