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Texte de la QUESTION :
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M. Thierry Lazaro attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les propositions formulées par la Fédération nationale des accidentés du travail et des handicapés (FNATH) lors de son 45e congrès national. Aussi, il le prie de bien vouloir lui faire part de son avis sur celle tendant à la clarification et la simplification des modalités et des conditions d'attribution et de reconduction des subventions nationales et européennes relatives aux montant, date de mise en paiement, motivation, obligations de contractants dans le cadre des aides financières pour les associations.
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Texte de la REPONSE :
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Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État a pris connaissance avec intérêt de la proposition formulée par la Fédération nationale des accidentés du travail et des handicapés (FNATH) concernant la clarification et à la simplification des modalités et des conditions d'attribution et de reconduction des subventions nationales et européennes relatives aux montant, date de mise en paiement, motivation, obligations de contractants dans le cadre des aides financières pour les associations. Cet enjeu était au coeur des dispositions de la circulaire du Premier ministre du 24 décembre 2002 relative aux subventions de l'État aux associations, et a trouvé en outre des développements spécifiques dans le cadre de la mise en place de formulaires en ligne de demandes de subventions (sur le site associations. gouv.fr). En outre, la circulaire du 16 janvier 2007 (subventions de l'État aux associations et conventions pluriannuelles d'objectifs) a marqué des évolutions significatives, avec, notamment, la mise à jour du dossier commun de demande de subvention, la sécurisation des financements des associations via la possibilité de versement d'une avance pour les associations ayant contracté des conventions pluriannuelles d'objectif, et la mise en place d'interlocuteurs référents ministériels, tant au niveau central que déconcentré. Une étape significative a été franchie avec la publication de la circulaire du Premier ministre du 18 janvier 2010 concernant les relations entre les pouvoirs publics et les associations (conventions d'objectifs et simplification des démarches relatives aux procédures d'agrément). Cette circulaire fait directement suite aux conclusions de la 2e conférence nationale de la vie associative du 17 décembre 2009. Un modèle unique de convention de financement, préparé avec des représentants d'associations, a été défini. Il permettra de préciser les cas de financement par subvention et d'en sécuriser les modalités. Par ailleurs, au cours du premier semestre sera expérimenté un nouvel outil de demandes de subventions en ligne, qui permettra d'alléger les circuits d'agrément et d'éviter les doubles-saisies grâce à un lien avec le répertoire national des associations.
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