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Texte de la QUESTION :
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M. André Chassaigne attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants, sur l'attribution de la campagne double. En effet, les fonctionnaires, travailleurs de l'État et assimilés, ayant combattu en Algérie, Tunisie et Maroc en sont toujours écartés. Il souhaite connaître ses intentions quant à la satisfaction de cette revendication. Il rappelle que la loi du 18 octobre 1999 reconnaît que les opérations militaires menées en Algérie relèvent de la guerre. De plus, la campagne double est désormais attribuée aux militaires concernés par la guerre du Golfe. Par ailleurs, l'avis émis par le Conseil d'État, le 30 novembre 2006, au sujet du rapport Gal, est sans aucune ambiguïté quant à la légitimité d'une telle revendication. Ainsi, la haute juridiction invite le gouvernement à traiter les anciens combattants d'Afrique du Nord selon les mêmes principes que ceux qui ont été appliqués par les gouvernements précédents à l'attention des anciens combattants d'Indochine, de Corée et du Golfe. Dans ces conditions, toute entrave administrative ou juridictionnelle étant levée, une décision gouvernementale n'a besoin d'aucune étude complémentaire qui viendrait s'ajouter aux rapports Pozel de 1998 et 2000, au rapport Gal du 6 juillet 2005 et à l'avis du Conseil d'État le 30 novembre dernier. En conséquence, André Chassaigne insiste sur l'urgence d'une décision concrète de la part du gouvernement. C'est pourquoi, il insiste afin que les crédits nécessaires soient votés à l'occasion du prochain budget afin de satisfaire cette légitime revendication à laquelle les associations d'anciens combattants sont particulièrement attachées.
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Texte de la REPONSE :
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L'étude réalisée par M. Christian Gal, inspecteur général des affaires sociales en 2005, sur la question de l'éventuelle attribution des bonifications de « campagne double » aux anciens combattants d'Afrique du Nord, fonctionnaires et assimilés a permis d'entendre l'ensemble des parties concernées et d'actualiser les données disponibles sur cette question complexe. Il est apparu nécessaire de disposer d'un éclairage juridique complémentaire sur plusieurs de ses aspects. Le Gouvernement a alors saisi pour avis le Conseil d'État. La haute juridiction a rendu son avis le 30 novembre 2006. Elle a tout d'abord rappelé qu'il résulte de sa décision contentieuse n° 235776 du 5 avril 2006 - Syndicat national et professionnel des officiers de la marine marchande - que la loi n° 99-882 du 18 octobre 1999 relative à la substitution à l'expression « aux opérations effectuées en Afrique du Nord », de l'expression « à la guerre d'Algérie ou aux combats en Tunisie et au Maroc » en qualifiant le conflit en Algérie de « guerre » a créé une situation juridique nouvelle. Elle précise que les personnes « qui ont participé à des opérations de guerre, c'est-à-dire qui ont été exposées à des situations de combat » au cours de la guerre d'Algérie, sont susceptibles de bénéficier de la campagne double. Le Gouvernement s'attache donc à définir les circonstances de temps et de lieu permettant d'identifier les situations de combat qui pourraient ouvrir droit à un tel bénéfice, dans le cadre d'une concertation interministérielle qui a été entamée.
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