|
Texte de la QUESTION :
|
M. Thierry Lazaro attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les propositions formulées par la Fédération nationale des accidentés du travail et des handicapés (FNATH) lors de son 45e congrès national. Aussi, il le prie de bien vouloir lui faire part de son avis sur celle tendant à la suppression du délai de forclusion d'un an lorsque la demande de pension d'invalidité est présentée par les propres soins de l'assuré, à défaut d'initiative de la caisse primaire d'assurance maladie (article R. 341-8 du code de la sécurité sociale).
|