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Texte de la REPONSE :
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Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative aux propositions formulées par la Fédération nationale des accidentés du travail et des handicapés (FNATH) lors de son 45e congrès national. Dans le cadre de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites (art. 4), les pouvoirs publics se sont fixé pour objectif d'assurer aux salariés ayant accompli une carrière complète et cotisé sur la base du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) à temps plein, un montant total de pension à la liquidation égal au moins à 85 % du SMIC net, en 2008. Le conseil d'orientation des retraites (COR) a montré que cet objectif avait été atteint dans au moins 99 % des cas grâce aux revalorisations de 3 % du minimum contributif intervenues en 2004, 2006 et 2008, en sus de l'augmentation annuelle des pensions. En 2009, cet objectif était proche d'être atteint pour les retraités assujettis au taux réduit de la contribution sociale généralisée (CSG), avec un taux de remplacement de 84,9 %, les retraités intégralement exonérés de CSG bénéficiant a fortiori d'un taux de remplacement net supérieur (88,6 %). Le Gouvernement entend reconduire jusqu'en 2012 cet objectif sur la base d'hypothèses consensuelles (carrière complète, cotisations de retraite complémentaire des non-cadres calculées au taux moyen et taux réduit de CSG). La majoration pour conjoint à charge, pour sa part, a été instituée le 1er juillet 1948 pour compenser l'absence de revenus du conjoint d'un bénéficiaire d'une pension de vieillesse. Depuis le 1er juillet 1977, son montant maximum annuel (609,8 euros) n'est plus revalorisé. En effet, cette prestation présente des inconvénients : elle est attribuée au regard des seules ressources personnelles du conjoint à charge sans que soient prises en compte les ressources du ménage, de sorte qu'elle peut ainsi être accordée à un ménage disposant de ressources élevées, dès lors que le conjoint n'a pas exercé d'activité professionnelle alors qu'elle est refusée à des ménages de condition modestes lorsque le conjoint a dû travailler pour améliorer la situation économique de la famille ; elle n'est pas servie au conjoint mais à l'assuré même. Au contraire, le minimum vieillesse attribué depuis 2007 sous la forme d'une prestation unique, l'Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA), offre aux couples une alternative plus équitable, à la fois parce qu'il peut être attribué directement à l'un ou l'autre de ses membres du couple et parce qu'il prend en compte l'ensemble des ressources du ménage. Enfin, la majoration pour tierce personne (MTP) est obtenue notamment lorsque la retraite a été liquidée au titre de l'inaptitude au travail ou avant l'âge de soixante-cinq ans, en cas de besoin de l'aide constante d'une personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie. Son montant est égal à 40 % de l'avantage générateur mais ne peut pas être inférieur à un montant mensuel de 1 060,16 euros (valeur 1er avril 2011). Elle est revalorisée au même rythme que les pensions de retraite.
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