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Texte de la QUESTION :
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M. Alfred Trassy-Paillogues attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la nécessité, pour le développement économique de nos territoires, de relancer la question de l'application du décret n° 2006-1552 du 7 décembre 2006 qui permet une réduction d'impôt aux contribuables qui apportent leur aide à des créateurs d'entreprise dans le cadre d'une maison de l'emploi. La DGEFP a confirmé, qu'à ce jour, aucun texte d'application, ni CERFA, n'ont été publiés suite au décret et cette mesure ne peut donc pas, pour l'instant, être mise en oeuvre. Afin de favoriser le développement de nouvelles entreprises, il lui demande donc de bien vouloir lui donner des éléments d'information en termes de calendrier de réalisation de cette mesure utile et attendue.
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Texte de la REPONSE :
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L'article 61 de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale (complété par l'article 15 de la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005) a institué, à l'article 200 octies du code général des impôts, une réduction d'impôt sur le revenu en faveur des contribuables qui aident des demandeurs d'emploi, des titulaires du revenu minimum d'insertion ou d'allocations spécifiques à créer ou reprendre une entreprise. Le bénéfice de la réduction d'impôt est notamment conditionné à la conclusion d'une convention tripartite entre l'accompagnateur, le créateur ou le repreneur de l'entreprise et une maison de l'emploi mentionnée à l'article L. 311-10 du code du travail. Cette convention, conclue pour une durée d'un an renouvelable, doit se conformer au cahier des charges fixé par le décret n° 2006-1552 du 7 décembre 2006 évoqué par l'auteur de la question. La réduction d'impôt, fixée forfaitairement à 1 000 euros par convention, est accordée au titre de l'année au cours de laquelle la convention prend fin. Lorsque l'aide est apportée à une personne handicapée au sens de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles, cette réduction d'impôt est majorée d'un montant de 400 euros conformément au décret n° 2006-638 du 1er juin 2006. Dès lors, compte tenu de la date de publication du décret relatif aux conventions tripartites, ce dispositif peut s'appliquer à compter de l'imposition des revenus de 2006. Aussi, la déclaration d'impôt sur le revenu a-t-elle été adaptée pour permettre aux contribuables d'en bénéficier dès l'imposition des revenus de 2006. Cela étant, le bénéfice de cette réduction d'impôt étant conditionné, d'une part, à la conclusion d'une convention tripartite qui n'a pu intervenir qu'à compter de la date de publication du décret et, d'autre part, à l'extinction de la convention dans le délai d'un an à compter de sa conclusion, le nombre de contribuables susceptibles de bénéficier de cette mesure pour l'imposition de leurs revenus 2006 doit être très faible. Une instruction fiscale commentant l'ensemble du dispositif fera l'objet, très prochainement, d'une publication au Bulletin officiel des impôts.
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