FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 62109  de  M.   Lazaro Thierry ( Union pour un Mouvement Populaire - Nord ) QE
Ministère interrogé :  Santé et sports
Ministère attributaire :  Travail, solidarité et fonction publique
Question publiée au JO le :  27/10/2009  page :  10128
Réponse publiée au JO le :  27/07/2010  page :  8375
Date de changement d'attribution :  22/03/2010
Rubrique :  handicapés
Tête d'analyse :  revendications
Analyse :  perspectives
Texte de la QUESTION : M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les propositions formulées par la Fédération nationale des accidentés du travail et des handicapés (FNATH) lors de son 45e congrès national. Aussi, il la prie de bien vouloir lui faire part de son avis sur celle tendant à la possibilité de révision de la rente en cas de dégradation de la situation professionnelle de la victime consécutive à son accident du travail ou sa maladie professionnelle, même en l'absence de modification médicale.
Texte de la REPONSE : Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative à l'une des propositions formulées par la Fédération nationale des accidentés du travail et des handicapés (FNATH) lors de son 45e congrès national, tendant à la possibilité de révision de la rente en cas de dégradation de la situation professionnelle de la victime consécutive à son accident du travail ou à sa maladie professionnelle. La rente est une compensation financière de l'incapacité permanente qui correspond à la subsistance d'une infirmité consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle diminuant, de façon permanente, la capacité de travail de la victime. Cette incapacité, qui peut être totale ou partielle, est évaluée à partir de la date de consolidation de l'état de santé de la victime, c'est-à-dire à partir de la date à compter de laquelle son état de santé n'est plus susceptible d'évoluer, la lésion s'étant fixée et ayant pris un caractère permanent. Toutefois, en cas d'aggravation ou de rechute, le salarié peut bénéficier d'un réexamen de son taux d'incapacité permanente par le médecin-conseil et ainsi recevoir un complément d'indemnisation.
UMP 13 REP_PUB Nord-Pas-de-Calais O