13ème législature

Question N° : 6210	de  M.   Morel-A-L'Huissier Pierre ( Union pour un Mouvement Populaire - Lozère )	QE
Ministère interrogé :	Agriculture et pêche
Ministère attributaire :	Agriculture et pêche
	Question publiée au JO le :  02/10/2007  page :  5887
	Réponse publiée au JO le :  18/12/2007  page :  7999
Rubrique :	sécurité sociale
Tête d'analyse :	cotisations
Analyse :	exonération. associations. perspectives
Texte de la QUESTION :	M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les dispositifs d'exonération des charges sociales prévus au bénéfice des associations d'intérêt général à l'article 200 du code général des impôts. Il le prie de bien vouloir lui préciser si un terme a été fixé pour bénéficier de ces dispositifs.
Texte de la REPONSE :	Les articles 15 et 16 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux instituent un dispositif d'exonération de cotisations sociales spécifique au profit des organismes d'intérêt général, tels que définis au 1 de l'article 200 du code général des impôts, ayant leur siège en zone de revitalisation rurale (ZRR). Ce dispositif ne prévoyait pas de date limite. Toutefois, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008, tel qu'il a été adopté par l'Assemblée nationale et le Sénat avec l'accord du Gouvernement, l'a aménagé. Ainsi, pour les contrats de travail conclus avant le 1er novembre 2007, les dispositions de la loi de 2005 précitée continuent de s'appliquer jusqu'au terme de leur exécution. Pour les contrats de travail conclus après le 1er novembre 2007, ils ouvriront droit au dispositif d'exonération de droit commun en ZRR pour les embauches jusqu'au cinquantième salarié. Il a également été prévu que le Gouvernement présente au Parlement, avant le 30 juin 2009, un rapport d'évaluation de ces différents dispositifs.

UMP 13 REP_PUB Languedoc-Roussillon O